Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 05/07/2001
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue dans le cadre de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991, dite " loi Bataille ". Fin 1999, quinze sites granitiques ont été présélectionnés pour recevoir un laboratoire de recherche sur le stockage des déchets nucléaires en couches géologiques profondes. En 2000, la " mission granite " devait théoriquement permettre une information et une concertation avec les élus et la population des départements concernés. Depuis lors, l'opposition à la possible implantation d'un laboratoire d'étude dans le massif de Crocq-Fernoël est unanime et rassemble tous les élus locaux et nationaux de la Creuse. Or, en dépit de l'échec de la mission conduite par le préfet honoraire Mingasson, la population et les élus de ce département craignent fortement que des travaux de reconnaissance géologique soient programmés dès 2002 en vue de l'installation d'un laboratoire souterrain, et ce malgré l'opposition résolue des habitants et de l'ensemble des collectivités locales qui ont délibéré contre l'éventualité d'une telle implantation. Il lui demande de faire le point sur ce dossier et d'apaiser les inquiétudes récurrentes concernant la construction d'un laboratoire d'étude et de stockage souterrain en confirmant que l'Etat ne peut passer outre l'opposition des élus creusois et de la population.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 06/12/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la recherche d'un site granitique pour l'implantation d'un laboratoire souterrain en vue de l'étude du stockage en profondeur de déchets radioactifs. Sur la base de critères exclusivement géologiques, une carte de sites granitiques a été établie en 1999 et a identifié quinze massifs géologiques dans seize départements. Le Gouvernement a confié à une mission collégiale de concertation le soin d'informer dans chacun de ces seize départements les élus, les associations et la population. Il ne s'agissait évidemment pas d'imposer la construction d'un laboratoire aux habitants, mais d'engager avec eux un débat sur l'éventualité d'une telle implantation. Le Gouvernement a pris acte de la réaction des habitants et des élus et le rapport de la mission collégiale de concertation n'a donc pas proposé de retenir un site pour l'implantation d'un laboratoire souterrain. En rendant public le rapport de la mission, le Gouvernement a confirmé son attachement à la poursuite des études suivant les trois axes de recherche prévus par la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, c'est-à-dire non seulement le stockage en couche géologique profonde, mais également la transmutation, le conditionnement et l'entreposage en surface ou en subsurface. Le Gouvernement a l'intention, comme la loi lui en fait l'obligation, de présenter en 2006 au Parlement le résultat de ces recherches de manière à permettre à ce dernier de décider des dispositions à prendre pour gérer les déchets radioactifs, au cas où les démonstrations pour un stockage géologique profond et respectant le principe de réversibilité seraient apportées. Le contrat quadriennal 2001-2004 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), approuvé le 29 juin 2001 par le conseil d'administration de cette agence, prévoit que l'ANDRA poursuivra ses travaux en vue de disposer d'un laboratoire en milieu granitique.
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