Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 05/07/2001
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le nouveau règlement européen, pris en conseil des ministres des transports, visant à éliminer progressivement des ports européens les pétroliers à simple coque d'ici à 2015, ce règlement faisant suite au naufrage du pétrolier Erika. Il constate qu'au cours du même conseil des ministres un accord de principe a été conclu sur le projet d'une directive européenne établissant un système de surveillance pour le trafic maritime. Ce texte projette notamment de bloquer les navires au port en cas de mauvaises conditions météorologiques et de généraliser l'installation de " boîtes noires " à bord des bateaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelle est la position de son ministère à l'égard de cette proposition et sous quel délai le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour protéger les côtes françaises.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/09/2001
La catastrophe du naufrage du pétrolier Erika, en décembre 1999, a provoqué une prise de conscience et des réactions d'un niveau tel, quelles ont permis au ministre de l'équipement, des transports et du logement de faire évoluer rapidement la réglementation aussi bien au niveau communautaire qu'international. Les initiatives de la France se sont traduites par le dépôt, dès février 2000, auprès de l'Organisation maritime internationale, du FIPOL et de l'Union européenne, de trois mémorandums qui développaient une approche globale pour un renforcement de la sécurité maritime, fondée sur les trois principes suivants : la prévention, le renforcement des normes et des contrôles et la responsabilité des différents acteurs du transport maritime. Suite au mémorandum français, la Commission européenne présentait en mars 2000 un " premier paquet " de mesures portant sur le renforcement des contrôles des sociétés de classification et du contrôle des navires dans les ports, ainsi que sur l'accélération du calendrier d'élimination des pétroliers à simple coque. Ces textes ont été largement discutés et améliorés en groupes de travail et approuvés par le Conseil européen des ministres des transports du 20 décembre 2000. La plupart de ces dispositions sont acceptées par le Parlement européen qui possède un pouvoir de codécision en vertu du traité instituant l'Union européenne. Celles faisant l'objet d'une procédure de conciliation entre le Conseil et le Parlement devraient être définitivement adoptées dès cet automne. En fin d'année 2000, la Commission européenne adoptait un " deuxième paquet " constitué de trois mesures, dont le projet de directive relatif à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information du trafic maritime, auquel fait référence l'honorable parlementaire. La France a largement contribué à ce projet et peut proposer, d'ores et déjà, un modèle d'organisation des échanges d'information au moyen d'un système de démonstrateur, installé au centre régional opérationnel de sauvetage et de surveillance (CROSS) de Jobourg (Manche). C'est également dans le cadre de ce projet que s'insèrent les travaux initiés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement sur les restrictions de navigation qu'un Etat pourrait imposer en cas de conditions météorologiques exceptionnelles et de risques graves de pollution de ses zones côtières. Un tel dispositif a été adopté par le Conseil européen le 27 juin dernier et prévoit, en particulier, qu'en telle hypothèse : " si un Etat estime qu'un navire particulier est susceptible de créer un risque grave pour la sécurité de la vie humaine en mer ou un risque grave de pollution de ses zones maritimes ou côtières, ou les zones maritimes ou côtières d'autres Etats, il peut prendre toutes les mesures appropriées pouvant inclure l'interdiction de quitter le port, jusqu'à ce qu'il ait été établi qu'il n'existe plus de risque pour la vie humaine et/ou l'environnement ". Par ailleurs, l'utilisation de transpondeurs et les échanges d'information sur le trafic maritime entre les Etats membres prévus par ladite directive constituent d'autres moyens pertinents en vue d'une meilleure maîtrise du risque maritime. La France soutient fortement le dispositif conforme au droit international qu'a présenté la Commission européenne en matière de signalement des navires. Elle estime essentiel l'objectif de cette directive qui vise à mettre en place un système de suivi du trafic maritime, et ce dans un cadre harmonisé.
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