Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 05/07/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la mise en oeuvre de la " couverture maladie universelle " (CMU) qui implique le versement à l'Etat, de la part des organismes complémentaires, d'une taxe de 1,75 % sur les cotisations perçues. Elle lui fait remarquer, d'autre part, que le régime des travailleurs non salariés, bénéficiaire de la loi Madelin, est aligné depuis le 1er janvier 2001 sur le régime général de la sécurité sociale. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il pourrait prendre en faveur d'une défiscalisation des cotisations versées pour s'assurer une couverture complémentaire suivant en cela celle appliquée aux cotisations syndicales qui ne présentent pas de caractère obligatoire.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 13/12/2001
Seules les cotisations de prévoyance complémentaire qui sont versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et qui, s'il s'agit de salariés, s'imposent en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur ou, s'il s'agit de travailleurs non salariés, sont versées au titre d'un contrat d'assurance de groupe, peuvent être admises, sous certaines conditions et dans certaines limites, en déduction du revenu imposable. Il ne peut être envisagé d'aller au-delà de ces dispositions et d'admettre en déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu des cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative. En effet, une telle déduction, qui par construction ne concernerait que les contribuables imposables, représenterait individuellement un avantage faible, en regard d'un coût budgétaire global élevé. Le Gouvernement a préféré consentir un effort budgétaire important en faveur de l'accès aux soins des personnes les plus démunies. La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet ainsi, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population qui en est encore exclue de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé assortie d'une dispense d'avance de frais. Plus de 5 millions de personnes bénéficient désormais de la CMU. L'effort des finances publiques a été prolongé en direction des personnes âgées dépendantes par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui institue en leur faveur, à compter du 1er janvier 2002, un droit objectif à une allocation (APA) dont le montant sera fonction du niveau des revenus et de dépendance des intéressés. Toutes ces mesures témoignent de l'attention particulière que le Gouvernement porte à la situation des personnes les plus fragiles.
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