Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 05/07/2001
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la détérioration notable des résultats économiques des exploitations agricoles pour 2000. Les circonstances météorologiques exceptionnelles du début de la campagne 2001 laissent présager une nette réduction des volumes de production. Aussi, elle lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires à l'ouverture d'une provision fiscale pour risques climatiques de nature à parer ce caractère aléatoire de l'activité agricole.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/08/2001
Conformément à l'article 39-1-5e du code général des impôts, une provision ne peut être déduite des résultats d'un exercice que si elle est destinée à faire face à une charge déductible, nettement précisée, et que des événements en cours rendent probable. La constitution d'une provision pour faire face à des calamités agricoles futures et éventuelles, comme le demande l'honorable parlementaire, ne peut donc être retenue. En outre, si une mesure dérogatoire était accordée aux agriculteurs, elle ne manquerait pas de faire l'objet de demandes reconventionnelles de la part d'autres secteurs d'activité. Enfin, la fiscalité agricole permet déjà de prendre en compte le caractère aléatoire de l'activité agricole. Ainsi, la déduction pour investissement peut, sur demande de l'exploitant, être rapportée, en tout ou partie, au résultat d'un exercice antérieur à la cinquième année suivant sa réalisation, lorsque ce résultat est inférieur d'au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents. De plus, l'article 75-OB du code général des impôts autorise, sur option, les exploitants à être imposés sur un bénéfice moyen égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes.
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