Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 05/07/2001
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des salariés et responsables des associations d'aides à domicile auprès des personnes âgées, malades ou handicapées. En effet, alors que ces derniers se réjouissaient de l'agrément par son ministère, début 2001, de l'accord de branche relatif à l'application de la loi sur la réduction du temps de travail, ils craignent pourtant que cette avancée soit annihilée par les propositions tarifaires formulées par les services de la CNAVTS qui limitent l'augmentation du tarif de prise en charge horaire de l'aide à domicile à 4,90 francs. Or, l'impact financier de l'application de la réduction du temps de travail s'élève pour ce type de services à environ 8 francs de l'heure. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de donner son agrément à cette proposition de la CNAVTS qui ne permet pas d'appliquer la réduction du temps de travail dans le respect des personnels et des équilibres budgétaires.
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La question est caduque
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