Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 05/07/2001
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur si la direction centrale des renseignements généraux (DCRG) est bien placée sous son autorité et, antérieurement, sous celle de ses prédécesseurs. Cela devait être, normalement, le cas, lorsqu'une étude a été réalisée en juin 2000 sur l'extrême-gauche. Il apparaît, en effet, surprenant qu'il soit contraint, actuellement, de saisir la Commission nationale de déontologie de la sécurité à l'égard de l'action de services qui sont placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/08/2001
Autorité administrative indépendante, tant à l'égard des pouvoirs publics que des professions entrant dans le champ de sa compétence d'attribution, la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) adresse des avis et recommandations aux autorités publiques et peut proposer au Gouvernement toute modification en vigueur dans son domaine de compétence. L'indépendance qui la caractérise, tant à l'égard des pouvoirs publics que des administrations publiques de l'Etat, est de nature à lui permettre d'apporter un éclairage objectif et impartial sur les éléments d'appréciation qu'elle examine. Sur ma proposition, M. le Premier ministre a effectivement saisi la CNDS sur le rapport intitulé " Extrême gauche ", établi en juin 2000 aux fins de faire apparaître si des manquements aux règles déontologiques qui s'imposent aux services de la police nationale sont susceptibles de s'être produits. La saisine par le Premier ministre de cette autorité administrative indépendante est expressément prévue à l'article 4 de la loi du 6 juin 2000 portant création de la commission nationale de déontologie de la sécurité.
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