Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 05/07/2001
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la pratique de l'épandage des boues des stations d'épuration denoncée par les agriculteurs. Conformément au principe de précaution et de protection de l'environnement, il souhaiterait connaître, d'une part, les mesures que le Gouvernement compte prendre à l'égard de ces pratiques et, d'autre part, les sources de financement - Etat, stations d'épuration ou consommateurs - mises à contribution.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/10/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la pratique de l'épandage des boues des stations d'épuration qui fait actuellement l'objet de débats nombreux. Cette filière est une voie de valorisation des sous-produits de l'assainissement, pratiquée depuis de nombreuses décennies. Aujourd'hui, 65 % des boues urbaines sont valorisées par cette filière qui constitue, si les épandages sont réalisés dans de bonnes conditions, le débouché le plus intéressant pour ces boues, à la fois d'un point de vue environnemental et écologique. Afin de conforter cette filière, en apportant les garanties nécessaires d'innocuité et de bonne pratique, le Gouvernement a souhaité définir avec précision les règles applicables à ces épandages par une nouvelle réglementation rigoureuse : le décret du 8 décembre 1997 et l'arrêté du 8 janvier 1998 répondent à cet objectif. Toutefois, cet important renforcement de l'encadrement réglementaire des épandages de boues n'a pas suffi à apaiser l'ensemble des critiques et à répondre à l'ensemble des interrogations. Aussi, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a procédé à une intense concertation pour pérenniser ce mode de recyclage. Un lieu d'échanges et de débats sur cette question, associant l'ensemble des acteurs de la filière ; des producteurs de boues aux consommateurs a été mis en place : le Comité national sur les épandages de boues de stations d'épuration urbaines en agriculture qui regroupe, notamment, des représentants des collectivités locales, des professionnels de l'assainissement, des professionnels agricoles, des industries agroalimentaires, de la grande distribution, des consommateurs, des associations de protection de l'environnement et des experts. Les débats au sein de cette instance ont été constructifs et ont permis de faire émerger de nombreux points d'accord sur les conditions nécessaires pour le maintien de cette filière. Cependant, un certain nombre de difficultés ne sont pas encore totalement résolues. Le Gouvernement poursuit donc son travail afin d'assurer la pérennisation de l'épandage agricole des boues, cette pratique présentant souvent un meilleur bilan environnemental que les autres filières d'élimination des boues et étant de surcroît la plus réaliste économiquement pour les petites communes rurales. Le code général des collectivités territoriales prévoit que les dépenses relatives aux stations d'épuration des eaux usées urbaines et à l'élimination des boues qu'elles produisent sont obligatoirement prises en charge par les communes (art. L. 2224-8), le financement du service d'assainissement collectif étant assuré par une redevance perçue auprès des usagers de ce service. Les communes peuvent percevoir des aides spécifiques pour la gestion des boues, le cas échéant, auprès des agences de l'eau, de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ainsi que des régions et des départements.
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