Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 05/07/2001
M. Rémi Herment attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle, laquelle implique le versement à l'Etat, de la part des organismes complémentaires, d'une taxe de 1,75 % sur les cotisations perçues. Or, le régime des travailleurs non salariés, bénéficiaires de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite Madelin, est aligné depuis le 1er janvier 2001 sur le régime général de la sécurité sociale. Dès lors, il apparaît légitime de décider de la défiscalisation des cotisations versées pour s'assurer une couverture complémentaire suivant en cela celle appliquée aux cotisations syndicales qui n'ont aucun caractère obligatoire. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions à cet égard et, si possible, selon quel calendrier.
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Transmise au ministère : Économie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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