Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 05/07/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication la relégation brutale de La Cinquième, télévision publique du savoir, sur le canal 23 d'un distributeur de bouquets satellites, ce qui la place dans un " voisinage " dévalorisant par rapport à sa place antérieure. La faculté qu'ont les abonnés de certains bouquets de renuméroter les chaînes qu'ils reçoivent ne leur est pas systématiquement offerte, ce qui est le cas en l'espèce. Aucun recours de La Cinquième n'est possible, et elle n'a même pas été prévenue de cette brutale relégation sur le bouquet en question. La loi est muette et laisse aux opérateurs la possibilité de numéroter les canaux à leur guise. Pourtant, cette situation paraît arbitraire. Afin d'en sortir, ne serait-il pas opportun de modifier la loi afin que le Conseil supérieur de l'audiovisuel ait dorénavant les moyens de réguler la distribution des chaînes, quel que soit le support ?
- page 2218
Réponse du ministère : Culture publiée le 25/10/2001
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le remplacement, au sein de l'offre de services de programmes du bouquet TPS, de La Cinquième par la nouvelle chaîne TF 6 et sur le positionnement qui en résulte pour cette chaîne publique. Cette décision du distributeur de service par satellite intéresse une société nationale de programme dont la reprise fait l'objet d'une obligation légale. Elle bénéficie à un service initié par les principaux actionnaires du distributeur de services. La loi du ler août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a doté le Conseil supérieur de l'audiovisuel de moyens nouveaux dans des litiges tels que ceux-ci, à la fois sur le câble et sur le satellite. Le CSA est en effet dorénavant chargé de veiller " à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services ", aux termes de l'article ler de la loi. Aussi bien, la ministre de la culture et de la communication a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour savoir quelles suites il entendait donner à cette affaire.
- page 3394
Page mise à jour le