Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 05/07/2001
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des dispositions du droit local applicable en Alsace-Moselle au paiement des salaires en cas de maladie. En effet, aux termes de l'article 616 du code civil local, l'obligé à la prestation de service ne perdra pas son droit à rémunération par le seul fait qu'il est empêché, pour un temps relativement sans importance, de fournir la prestation de services pour une raison tenant à sa personne mais sans qu'il y soit de sa faute. L'article 616 s'applique à tous les employeurs relevant du droit privé, quel que soit leur secteur d'activité, commercial, industriel ou local. Il concerne tous les salariés titulaires d'un contrat de travail exerçant leur activité en Alsace-Moselle. Cette situation place l'employeur, comme le salarié, dans une situation particulière, défavorable par rapport à l'état du droit en vieille France. En effet, le droit local n'est pas pris en compte pour le versement des indemnités journalières, la sécurité sociale appliquant un délai de carence que l'article 616 rend inopposable à l'employeur. Le non-paiement, par les organismes de sécurité sociale en Alsace-Moselle, des indemnités journalières pendant ce délai est dépourvu de tout fondement. Il lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas d'envisager une prise en charge des indemnités journalières dès le premier jour afin de mettre ainsi un terme à cette distorsion.
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La question est caduque
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