Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 05/07/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le rapport 2000 de la Cour des comptes quant à la gestion du conservatoire de la forêt méditerranéenne. La Cour des comptes constate que l'Etat s'est éloigné de ses engagements initiaux dans la mesure où les moyens budgétaires alloués au conservatoire ont été réduits et que des annulations de crédit sont intervenues tardivement. Or, comme les arrêtés ministériels sont pris avec retard, les crédits du CFM ne sont jamais engagés avant l'été, c'est-à-dire le début de la saison des feux. Il lui demande au début de l'été 2001 les perspectives concrètes de son action ministérielle s'étant inspirée de ce rapport concernant l'an 2000.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/02/2002
Le conservatoire de la forêt méditerranéenne a été financé, dès sa création en 1987 par le budget forestier de l'Etat dont l'évolution des ressources annuelles n'a pas permis de maintenir l'effort initialement consenti. Cette évolution s'est accompagnée d'une hiérarchisation des actions à financer. La stabilisation des moyens budgétaires depuis plusieurs années confirme l'engagement du ministère de l'agriculture et de la pêche dans la protection des forêts contre le risque d'incendie. A la suite du rapport de la Cour des comptes et en accord avec le préfet de la zone de défense Sud, la procédure d'attribution des aides va être modifiée en s'appuyant sur l'établissement de critères d'éligibilité et de suivi des projets fondés sur une logique d'objectifs. Par ailleurs, les crédits du conservatoire vont être mis à la disposition des services déconcentrés dans des délais améliorés sur la base des retours d'expérience des événements de l'année précédente. Les services déconcentrés seront tenus de procéder à l'engagement comptable des opérations retenues pendant l'année même de leur approbation. En ce qui concerne la programmation des crédits du conservatoire en 2002, le ministère de l'agriculture et de la pêche transmettra au ministère de l'économie des finances et de l'industrie, dès le vote de la loi de finances pour 2002, le projet d'arrêté de répartition pour signature. Les contraintes de complémentarité des crédits de prévention de l'Etat avec ceux des collectivités territoriales seront assouplies, sans pour autant renoncer au principe du cofinancement, qui exprime la volonté des collectivités, de s'engager dans la prévention des incendies de forêt. Celui-ci sera contrôlé globalement au niveau de chaque programme régional ou départemental. Toutefois, il n'est pas nécessaire de rechercher systématiquement un financement croisé pour chacun des projets retenus. A titre d'exemple, des axes d'intervention aussi vastes que l'équipement et l'aménagement ainsi que la surveillance des massifs forestiers, peuvent permettre aux différents partenaires bailleurs de fonds d'identifier des domaines préférentiels d'intervention complémentaires les uns avec les autres, sous réserve de cohérence avec les orientations du plan départemental de protection des forêts contre les incendies. Les opérations qui n'auront fait l'objet d'aucun début d'exécution, deux années après leur approbation, seront annulées de plein droit et les crédits correspondants remis à la disposition du préfet de la zone de défense Sud, qui dispose de la faculté d'en assurer la reprogrammation immédiate à l'intérieur d'un même chapitre budgétaire. Il est à cet égard, possible d'éviter le recours à cette solution extrême, dans la mesure où les services déconcentrés ont la possibilité, à tout moment, de proposer des ajustements de programmation au préfet de zone. Cette possibilité permet la valorisation de crédits accidentellement libérés et leur affectation à d'autres opérations présentant un caractère d'urgence.
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