Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 05/07/2001
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés auxquelles sont confrontées les familles qui doivent préparer le retour à domicile d'une personne âgée, souvent dans l'urgence après une hospitalisation, et qui ne peuvent solliciter les primes à l'amélioration de l'habitat compte tenu du préalable imposé à l'instruction de la demande, du non-engagement des travaux pour lesquels l'aide financière est sollicitée. Il lui demande si, lorsque l'urgence est avérée et justifiée, ses services déconcentrés peuvent autoriser l'engagement des travaux (ne valant pas engagement de financement) afin que le retour à domicile d'une personne dont l'état de santé exige une amélioration de son habitat ne soit pas remis en cause.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 13/09/2001
Dans le cadre de l'article 185 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du décret du 20 avril 2001 pris pour son application, l'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, compétente à l'égard des travaux engagés par les propriétaires bailleurs, sera étendue au financement des travaux réalisés par les propriétaires occupants, actuellement éligibles à la prime à l'amélioration de l'habitat. L'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation, qui précise que seuls les travaux commencés après le dépôt de la demande de subvention peuvent bénéficier d'une aide de l'agence prévoit néanmoins que, sur proposition justifiée du délégué local, la commission d'amélioration de l'habitat (CAH) peut, à titre exceptionnel, accorder une subvention alors que la demande n'a pu être déposée qu'après le commencement des travaux. Dès lors, il appartiendra aux CAH d'apprécier les conditions d'application de cette disposition réglementaire pour permettre le retour à domicile des personnes âgées après leur hospitalisation dans les meilleurs conditions possibles du point de vue de l'amélioration de leur habitat.
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