Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 05/07/2001
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'extrême importance de la taxe sur le foncier non bâti dans le périmètre du site Natura 2000 des basses vallées angevines. En effet, du fait de l'importance conjuguée des revenus cadastraux du classement parcellaire, basés sur les références de 1961, et des taux FNB pratiqués dans la périphérique angevine, le poids du foncier constitue un handicap majeur. Avec 291 francs de moyenne par hectare pour les 2 119 hectares inondables étudiés dans la zone Natura 2000 des basses vallées angevines, on constate que le poids du FNB dépasse de 66 % la moyenne départementale. On observe même que la taxe sur le foncier non bâti va jusqu'à atteindre 600 francs par hectare dans certains " bons " prés inondables de la couronne angevine, ce qui représente, voire dépasse, l'équivalent d'un fermage. Cette situation est très difficilement compatible avec la préconisation de systèmes herbagers extensifs. Par conséquent, il lui demande s'il ne conviendrait pas, à défaut d'une révision générale pourtant hautement souhaitable des bases cadastrales, de faire prendre en compte cette situation par les mesures compensatoires à instaurer dans le cadre de Natura 2000.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/09/2001
L'honorable parlementaire souhaite savoir si la charge du foncier non bâti, qu'il considère comme particulièrement élevée dans certaines zones Natura 2000, peut être prise en compte au titre des mesures compensatoires dans le cadre de Natura 2000. Les contrats dénommés " contrats Natura 2000 " peuvent prendre la forme de contrats territoriaux d'exploitation. Ils ne peuvent pas prendre en compte une charge fiscale, mais intègrent les surcoûts liés aux contraintes environnementales. Plus généralement, une réflexion a été engagée pour définir les modalités d'attribution d'un juste avantage fiscal aux citoyens qui accomplissent des actions en faveur de la préservation de l'environnement, en particulier par le biais d'un engagement contractuel tel que celui susvisé. L'efficacité d'un dispositif fiscal repose, en effet, sur son caractère suffisamment incitatif. L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne permet pas de répondre à cet objectif, compte tenu des exonérations dont bénéficient certains propriétaires au titre de cette même taxe. C'est la raison pour laquelle la réflexion engagée porte sur l'ensemble des mesures fiscales appropriées et non pas seulement sur l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
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