Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/10/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le montant des indemnisations ASSEDIC perçues par les salariés à domicile, payés à la pièce, lors de la cessation d'activité de leur employeur. Pratique assez courante dans le domaine de l'horlogerie, cette activité ne permet certes pas de dégager une très importante ressource financière mais elle est utile dans certains ménages pour apporter un complément appréciable dans l'équilibre du budget familial. Le mode de calcul des indemnités ASSEDIC dans ce cas de figure est très défavorable aux salariés en question. Il demande si un nouveau régime, permettant une majoration significative de cette indemnité, va être mis en place par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Économie solidaire publiée le 14/11/2001
Réponse apportée en séance publique le 13/11/2001
M. Louis Souvet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme vous le savez, la fabrication d'une montre de qualité nécessite de nombreuses opérations manuelles. De plus, le produit en question est peu volumineux. Ces deux paramètres ont conditionné l'apparition d'un travail à domicile à la pièce, exécuté par des hommes et des femmes adroits sur le plan professionnel qui, en période hivernale, meublent ainsi de longues journées, alors qu'à l'extérieur le froid sévit et la neige s'amoncelle sur plusieurs mètres de hauteur parfois.
Ce travail, que l'on a souvent qualifié de travail « sur la fenêtre », ne rapporte pas des sommes extrêmement importantes, mais il permet d'équilibrer le budget d'une famille. Ce travail très spécifique mérite un accompagnement social particulier, notamment lors du calcul des indemnités ASSEDIC. Les chiffres prouvent que ce n'est malheureusement pas le cas à l'heure actuelle.
Les indemnités calculées sur la moyenne des salaires des douze derniers mois sont souvent dérisoires puisque, logiquement, lorsqu'une entreprise connaît des difficultés, elle commence par réduire le volume de travail à domicile, qui sera par conséquent de moins en moins important. Le salaire sera minoré d'autant, provoquant parfois de graves difficultés. La solution absurde serait, comme l'a suggéré l'un des fonctionnaires à une salariée placée dans cette délicate situation, « de se faire licencier quand il y a du travail » ! On n'aurait pas pu trouver de meilleure répartie !
Il faut sortir de cette logique imposée par la réduction progressive du nombre de pièces assemblées et prendre, si cela s'avère nécessaire, dans ce cas précis, une période de référence plus importante, voire la moyenne des mois les plus rémunérateurs.
Le secteur de l'horlogerie est emblématique en matière de travail à la pièce à domicile, mais il n'est pas le seul secteur d'activité concerné. Par conséquent, les réponses et les solutions qui seront apportées par les pouvoirs publics pour remédier à un tel état de fait, excessivement pénalisant et inéquitable pour les salariés en question, pourront bénéficier à l'ensemble de ces salariés bien particuliers.
L'objectif n'est pas de remettre en cause cette organisation du travail, qui permet de concilier vie professionnelle et vie familiale. Il est d'en atténuer les aspects les plus négatifs pour les intéressés, notamment en cas de cessation d'activité de l'entreprise. Rendre plus attractive cette forme de travail, c'est aussi - c'est là un aspect non négligeable - participer à la lutte contre le travail clandestin.
Monsieur le secrétaire d'Etat, même si, sur le plan national, ce problème concerne un nombre relativement restreint de salariés, il suscite, dans les familles qui ont recours à cette forme de travail, de cruelles déceptions. Les témoignages de mes correspondants sont là pour nous le prouver. Je vous demande, en conséquence, d'apporter des réponses concrètes à ces foyers, dont l'équilibre financier peut rapidement être remis en cause.
Il faut souligner, pour conclure, que les revenus annuels générés par une telle activité varient fortement d'un mois sur l'autre, d'une année sur l'autre. Une pondération sur un terme relativement long doit permettre de prendre en compte, pour le calcul des indemnités, un revenu moyen plus important que celui qui est actuellement retenu.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ce problème, qui dépasse le secteur de l'assemblage horloger.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le sénateur, les règles d'indemnisation du chômage des salariés à domicile, fixées par l'annexe V du règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001, ne diffèrent pas fondamentalement du droit commun applicable à l'ensemble des demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage.
Cependant, la durée d'affiliation des travailleurs à domicile est décomptée en heures et non en jours. Les bulletins de salaire mentionnent le plus souvent les heures effectuées correspondant à la production du salarié à domicile.
En l'absence d'information sur l'horaire du travailleur à domicile, la recherche de la condition d'affiliation est obtenue en divisant les salaires afférents aux périodes des trente-six, vingt-quatre, dix-huit ou douze mois précédant la cessation d'activité par le taux horaire du SMIC en vigueur le dernier jour de la période.
Dans la pratique, les salariés à domicile effectuent souvent assez peu d'heures, qui ne permettent pas, comme vous le soulignez, de dégager d'importants revenus financiers. C'est, d'ailleurs un nombre d'heures insuffisant qui, souvent, leur interdit l'accès à une indemnisation par le régime d'assurance chômage.
Par ailleurs, les travailleurs à domicile peuvent prétendre au bénéfice des allocations chômage sans avoir à apporter la preuve que leur cessation d'activité résulte d'une rupture de leur contrat de travail. Dans ce cas, la cessation d'activité résulte de l'absence de travail à effectuer pour le compte de l'employeur. Cette cessation d'activité est simplement mentionnée dans l'attestation de l'employeur destinée à l'ASSEDIC.
Quant au montant de leur allocation journalière, il est le même que pour les autres salariés, soit 57,4 % du salaire journalier de référence. De surcroît, et contrairement aux salariés dont l'indemnisation est fixée par les règles générales, le coefficient réducteur temps partiel ne s'applique ni à l'allocation minimale de 156,61 francs par jour ni à la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi de 64,24 francs. Cette absence de proratisation est favorable aux travailleurs à domicile qui, d'une manière générale, travaillent à temps partiel.
Je souhaite enfin vous rappeler que la renégociation des règles d'indemnisation du chômage relève d'abord des partenaires sociaux. Il leur appartient donc, le cas échéant, de réviser les règles d'indemnisation du chômage des travailleurs à domicile.
M. Louis Souvet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Souvet.
M. Louis Souvet. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous venez de me dire que les règles d'indemnisation pour ce secteur ne diffèrent pas fondamentalement des règles du droit commun. C'est bien précisément ce que je souhaite voir modifié. Si mes correspondants, c'est-à-dire les travailleurs à domicile, se contentaient des règles de droit commun, je ne vous poserais pas cette question aujourd'hui, vous l'imaginez bien !
Vous m'avez expliqué le mode de calcul de l'allocation journalière, que je connaissais bien pour m'y être déjà intéressé. Le montant de cette dernière est, certes, de 57,4 % du salaire journalier de référence, mais dans le cas particulier que j'évoque, ce dernier n'a rien à voir avec un salaire journalier normal, puisqu'il est en dents de scie. En effet, il peut être totalement différent d'un mois à l'autre, notamment lorsqu'une entreprise en fin d'activité ne donne plus de travail à ces salariés. Or, pour calculer les indemnités, on prend en compte la moyenne des salaires des douze derniers mois !
Vous me renvoyez aux partenaires sociaux. Bien entendu, mais j'ai quand même le souvenir récent d'interventions du ministre de l'emploi et de la solidarité - intervention qui l'honorent d'ailleurs dans certains domaines - qui ne se prive pas d'expliquer aux partenaires sociaux qu'il y a peut-être des modifications à apporter ! Je compte sur vous pour le faire et je vous en remercie.
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