Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 28/06/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la publication du décret n° 2001-362 du 25 avril 2001, modifiant l'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité en élargissant l'attribution du titre de reconnaissance de la nation en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Elle se félicite de cette publication, même si le retard apporté à cette parution ne permettra pas à certains anciens combattants d'Afrique du Nord, demandeurs d'emploi, de bénéficier de l'allocation différentielle du fonds de solidarité (ADFS) ou de l'allocation de préparation à la retraite (APR), d'accéder à la constitution d'une rente mutualiste anciens combattants, bonifiée par l'Etat. Elle s'étonne de l'absence, dans ce décret, de la mesure visant à attribuer le titre de reconnaissance de la nation jusqu'au 1er octobre 1957 pour l'Indochine, d'autant plus que la date légale de cessation des hostilités a justement été fixée au 1er octobre 1957 par décret n° 57-1003 du 9 septembre 1957. Elle lui demande, afin de réparer cet oubli, et de lui faire connaître les mesures envisagées pour publier un nouveau décret officialisant la décision votée par le Parlement d'attribuer la reconnaissance de la nation jusqu'au 1er octobre 1957.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/08/2001
Ainsi que le sait l'honorable parlementaire, la loi de finances pour 2001 a étendu les périodes ouvrant droit au titre de reconnaissance de la Nation (TRN) jusqu'à la date du 1er juillet 1964 pour l'Algérie et du 1er octobre 1957 pour l'Indochine. Le premier volet de cette mesure a nécessité un décret, n° 2001-362 du 25 avril 2001, modifiant l'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En effet, la période de services permettant aux vétérans de l'Algérie d'obtenir ce titre était jusqu'ici limitée au 2 juillet 1962 par les dispositions dudit code. En revanche, le second volet de la mesure, concernant l'Indochine, n'a pas justifié de modification des textes, eu égard aux dispositions du décret n° 57-1003 du 9 septembre 1957 fixant au 1er octobre 1957 la date légale de cessation des hostilités. La loi de finances pour 2001, en étendant la période de prise en compte des services pour l'obtension de ce titre, substitue donc cette dernière date à celle du 11 août 1954 qui correspond à la date de cessez-le-feu fixée par les accords de Genève et qui était prise en référence jusqu'alors. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ajoute que la circulaire n° 1294 DEF/SGA/DSPRS/DSDE/BEG/JCN du 11 mai 2001 précisant les modalités d'instruction des demandes a complété ce dispositif et a été adressée aux services compétents du département ministériel. Ceux-ci peuvent actuellement instruire les demandes qui leur sont parvenues depuis le 1er janvier 2001.
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