Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - RI) publiée le 28/06/2001
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application du programme national de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) qui a permis dans le département du Calvados depuis sa création en 1994 de soutenir plus de 600 agriculteurs dans la mise aux normes de leurs élevages et par là même, généré plus de 460 millions de francs d'investissements dans l'économie locale. C'est très important sur le plan financier, mais aussi et surtout sur le plan environnemental, car les agriculteurs se sont massivement engagés dans ces programmes. Cependant, il reste beaucoup à faire sur les quelque 4 000 élevages présents dans ce département. Le Gouvernement a engagé un projet de réforme PMPOA qui prévoit un zonage d'intervention déterminé sur la base de trois critères : les zones vulnérables à la pollution par les nitrates provenant de sources agricoles et en particulier les élevages, la densité de l'élevage et la qualité des eaux destinées à l'alimentation humaine (teneur en nitrates). Fonder l'intervention du PMPOA presque exclusivement sur le paramètre nitrate, ce qui semble être la volonté de l'Etat dans le Calvados, conduit à écarter du bénéfice de ce programme la quasi-totalité des exploitants situés dans le pays d'Auge, y compris le littoral, où se trouvent de nombreuses rivières susceptibles d'être polluées. Par ailleurs, l'Etat souhaite réduire de 15 % à 30 % le total des aides accordées aux exploitants, et en particulier les plus petits élevages. On ne peut que déplorer cet état de fait, et cela d'autant plus que les coûts de la maîtrise des pollutions agricoles ont été modérés grâce à des plafonds d'aides ayant évité toute dérive financière. En fait, l'Etat qui apportait jusqu'à 15 % du financement de ce programme réduit ses ambitions. Il se voit donc contraint de déterminer des zones prioritaires et de baisser le soutien financier apporté jusqu'alors. Alors que le conseil général du Calvados adopte sa charte départementale pour l'environnement dont les deux premiers enjeux sont l'amélioration et la gestion de la ressource en eau et la maîtrise des pollutions, il apparaît indispensable de mener à son terme ce programme sur l'ensemble du territoire départemental pour améliorer et garantir la qualité de l'eau distribuée dans le département mais aussi d'améliorer la qualité bactériologique des eaux du littoral (eaux de baignades, conchyliculture et pêche à pied). Sans concertation aucune et de manière unilatérale, le ministère de l'agriculture et de l'agence de l'eau de Seine Normandie viennent de faire savoir qu'ils ne finançaient plus les dossiers d'aides à la mise aux normes déposés après le 18 décembre 2000 tant que l'ensemble de ce programme ne serait pas revu. Cela est inacceptable pour les élus, les habitants et les acteurs du monde rural. Il lui demande donc dans l'attente de la mise en place d'un nouveau programme, d'une part, le redémarrage rapide de ce dispositif sur la totalité du département du Calvados et, d'autre part, la prise en compte des dossiers déposés depuis le 18 décembre dernier.
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La question est caduque
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