Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 28/06/2001
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'extension nationale du programme de dépistage gratuit du cancer du sein, telle annoncée fin 2000 et récemment confirmée par le ministre lui-même. Tous les professionnels de la santé s'accordent sur la nécessité du dépistage de ce type de cancer qui reste une des principales causes de mortalité chez la femme. Si le protocole proposé, dans le cadre de cette extension, rencontre l'approbation de la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), cette organisation souligne l'urgence de ratifier les textes réglementaires par les différents partenaires pour une mise en application rapide. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu pour la ratification du nouveau protocole de dépistage national, gratuit et de qualité, préventif du cancer du sein.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/10/2001
La généralisation du dépistage organisé du cancer du sein se met en place dès 2001. L'arrêté fixant la liste des programmes de dépistage organisé des maladies aux conséquences mortelles évitables (cancers du sein, du colon-rectum et du col de l'utérus) et celui fixant le modèle de la convention-type mentionnée à l'article L. 1411-2 du code de la santé publique sont en cours de publication. Les radiologues doivent s'engager auprès des organismes d'assurance maladie à respecter les conditions de mise en oeuvre concernant notamment l'information du patient, la qualité des examens, des actes et soins complémentaires, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l'évaluation des programmes de dépistage. Un accord tarifaire concernant les mammographies a été passé en 2001 entre l'assurance maladie et les syndicats de radiologues qui permettra à tous les radiologues qui le souhaitent de participer au programme. Un appel à candidatures pour mettre en place les structures de gestion départementales ou interdépartementales des programmes de dépistage des cancers est effectué en 2001 par les comités régionaux des politiques de santé. Ces comités réunissent dans une commission ad hoc les principaux partenaires impliqués, représentants de l'Etat et des départements, de l'assurance maladie et des professionnels de santé, associations féminines et de malades. Ils donnent un avis motivé aux départements responsables (article 1423-1 du code de la santé publique) de la lutte organisée contre le cancer pour exercer le dépistage précoce des affections cancéreuses et la surveillance après traitement des anciens malades. S'agissant des départements disposant déjà d'un programme de dépistage organisé du cancer du sein, les structures existantes sont privilégiées si elles s'engagent à appliquer les nouveaux cahiers des charges nationaux dans les six mois suivant leur publication et à étendre progressivement leur action au dépistage des cancers du colon-rectum et du col de l'utérus. Dans la période transitoire, une revalorisation de la rémunération de la mammographie à deux incidences a été décidée par l'assurance maladie. L'assurance maladie prendra en charge à 100 % le coût des mammographies remboursées par tiers payant aux radiologues conventionnés ; les structures de gestion départementales doivent bénéficier pour leur fonctionnement d'un cofinancement du conseil général et de l'assurance maladie. La formation des radiologues et la communication reçoivent depuis 2000 un soutien des services de l'Etat qui se poursuivra en 2002.
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