Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 28/06/2001
De très nombreux fonctionnaires candidats aux dernières élections municipales et cantonales de mars 2001 se sont vu refuser pour la première fois un congé avec solde afin de mener leur campagne. Cette situation est consécutive à l'application par leur autorité de tutelle d'une circulaire fonction publique du 10 février qui interdit ces autorisations d'absences avec maintien du traitement, les fonctionnaires candidats étant contraints de " faire vivre la République " sur leur temps de repos ou sur leurs congés. Outre qu'elle remet en cause un droit acquis, l'application de ce texte va à l'encontre de la nécessaire démocratisation de l'accès aux fonctions électives. Elle ne peut au contraire que favoriser une professionnalisation de la vie politique, écartant de la vie publique et de l'accès aux responsabilités toute une partie représentative de la population active. Vouloir participer à la vie publique de nos institutions, faire vivre notre démocratie relève trop souvent du parcours du combattant. Sans doute est-il nécessaire, afin de répondre à l'aspiration des citoyens à participer à la vie de la République et de ses institutions, de rétablir ce droit à tous les fonctionnaires et de l'accorder enfin aux salariés du privé par une indemnisation d'Etat. En conséquence, M. Ivan Renar demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet afin de permettre à tout citoyen de prétendre à l'exercice d'un mandat d'élu sans préjudice pour sa vie professionnelle, familiale et personnelle.
- page 2117
Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
Page mise à jour le