Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 28/06/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question des actions de la France en matière de déminage et d'assistance aux victimes de mines antipersonnel. Elle lui fait observer que le projet d'intérêt général " déminage humanitaire ", financé sur le Fonds de solidarité prioritaire (à hauteur de 20 millions de francs), adopté au mois de décembre 1999, vient normalement à échéance en décembre 2002. Elle lui fait également remarquer que ce projet constitue le principal instrument de la coopération française dans le cadre de la lutte contre les mines antipersonnel et en faveur de leurs victimes. Elle lui fait cependant observer que, étant donné l'engagement des crédits pour le Mozambique (5 millions de francs), le Cambodge (7,1 millions de francs) et les projets envisagés à juste titre par le comité de pilotage pour la Guinée-Bissau et le Sénégal, il s'avère très probable que la quasi-totalité des crédits de ce projet seront engagés à la fin de l'année 2001. Elle lui demande donc de lui faire savoir s'il entend mettre en oeuvre un nouveau projet pour le début de l'année 2002 et dont le montant permettrait d'engager des actions efficaces en faveur de la lutte contre ces armes hautement destructives. Elle lui demande également de lui préciser, le cas échéant, s'il envisage qu'un tel projet prenne en compte certaines difficultés apparues à l'occasion de l'exécution du projet adopté en 1999, s'agissant notamment des conditions d'éligibilité (problème des Etats de la zone de solidarité prioritaire (Z.S.P.) et de l'adhésion à la convention d'Ottawa) et de l'impossibilité de financer des opérateurs étrangers.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/09/2001
La France, qui a joué un rôle actif dans la négociation de la convention d'Ottawa, s'est toujours engagée résolument dans la lutte contre les mines antipersonnel. Cet engagement se traduit, sur le plan politique par une action diplomatique en faveur de l'universalisation de la convention d'Ottawa que notre pays n'a jamais cessé de mener et, financièrement, par l'appui que la France apporte à un certain nombre de projets destinés à lutter contre ces armes inhumaines et leurs graves conséquences. Le lancement, en mars 2000, du projet d'intérêt général " déminage humanitaire " de vingt millions de francs, financé sur le Fonds de solidarité prioritaire (FSP), était directement destiné à fournir au ministère des affaires étrangères un moyen efficace d'engager cette action. Ce projet viendra à échéance le 31 décembre 2002. Etant donné les actions déjà engagées sur deux années, au Mozambique et au Cambodge, pour un montant de plus de douze millions de francs, et les actions envisagées prochainement au Sénégal et en Guinée Bissau, l'essentiel des crédits consacrés à des projets de déminage de proximité sera affecté en 2001. Dans les pays situés hors de la zone de solidarité prioritaire, qui ne sont pas éligibles aux financements FSP, les crédits d'intervention (titre IV) du ministère des affaires étrangères sont utilisés avec le même objectif, en particulier dans les Balkans. Par ailleurs, d'autres actions sont entreprises par nos forces armées sur les théâtres d'opérations extérieurs. Celles-ci contribuent aux attentes des populations civiles, notamment lorsqu'elles aboutissent au nettoyage des voies de communication, ce qui est souvent le cas. Il faut enfin souligner l'accroissement considérable de l'investissement de notre pays en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'action contre les mines (il est passé de un million huit de francs en 1998 à quarante-deux millions de francs en 2000), qui est d'ailleurs cité dans le rapport 2001 de l'observatoire mondial des mines. Afin de pouvoir disposer d'un nouvel instrument de financement sans attendre le 31 décembre 2002, le comité de pilotage des actions de déminage, lors de sa réunion du 26 avril 2001, s'est prononcé pour la mise en place d'un second projet financé sur le FSP dès le début de 2002. Ce nouveau projet prendra en considération l'évaluation d'ensemble de nos actions de déminage humanitaires qui doit être réalisée à l'automne prochain. La sensibilisation aux dangers des mines et l'assistance aux victimes pourraient avoir une plus grande place et certaines des conditions d'éligibilité pourraient être assouplies, afin de permettre à un plus grand nombre de pays de bénéficier de ces financements.
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