Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 28/06/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'octroi des indemnités de résidence au bénéfice des secrétaires de mairie exerçant leur fonction dans les régions frontalières. Le coût de la vie élevé dans ces zones géographiques justifierait l'extension au-delà de la région parisienne de l'indemnité de résidence. Les loyers sont en effet majorés par rapport à la moyenne nationale. Il demande si le Gouvernement va prendre en compte ce paramètre et accorder la majoration en question.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 11/10/2001
Tout fonctionnaire ou agent de l'Etat perçoit en sus du traitement de base afférent à l'indice qui lui est affecté en fonction de son grade et de son échelon, une indemnité de résidence sur le fondement de l'article 20 du titre I du statut général des fonctionnaires. Cette indemnité est calculée en pourcentage du traitement de base dans les conditions définies à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires. L'écart entre le taux le plus élevé et le taux le plus réduit, qui était de 20 % au début des années 1960, n'est plus que de 3 % aujourd'hui. En effet, une indemnité de 3 % concerne essentiellement les zones urbanisées de l'Ile-de-France et de la région d'Aix - Marseille, où résident environ 30 % des agents, et, une indemnité de 1 % concerne les autres localités où résident environ 20 % des agents. L'article 9 du décret du 24 octobre 1985 prévoit, afin de limiter les disparités de taux d'indemnité et de tenir compte de l'évolution démographique et économique des communes urbaines, deux assouplissements fondés sur la densité urbaine. Ainsi, les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de l'INSEE bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée au sein de ladite agglomération. Par ailleurs, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle (loi n° 70-610 du 10 juillet 1970) bénéficient du taux de l'indemnité de résidence applicable à la commune la plus favorisée au sein de ladite agglomération. A l'occasion du recensement général de population intervenu en mars 1999, la composition des agglomérations urbaines multicommunales a été revue par l'INSEE. Les résultats du recensement de 1999 qui ont été pris en compte par une circulaire commune budget/fonction publique FP/7 n° 1996 - 2 B n° 00-1235 du 12 mars 2001, n'entraînent aucune modification du classement des communes situées dans les régions frontalières. De manière générale, les contraintes budgétaires interdisent actuellement d'envisager une redéfinition des règles d'attribution de l'indemnité de résidence.
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