Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 28/06/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation administrative des secrétaires de mairie. Ces cadres de catégorie A, employés par les collectivités locales de moins de 3 500 habitants ne peuvent toujours pas obtenir de façon statutaire un détachement dans le grade d'attaché. L'indice terminal de traitement des secrétaires de mairie est en effet insuffisant pour permettre ce détachement. De plus, il convient de signaler que la promotion interne au grade d'attaché est régie par la règle des quotas, d'autre part, compte tenu de l'exigence des seuils démographiques, le recrutement dans le cadre d'une structure intercommunale s'avère problématique. Il demande si les pouvoirs publics sont favorables à l'intégration des secrétaires de mairie dans les emplois des attachés.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/10/2001
Les conditions d'exercice des fonctions de secrétaire de mairie dans les 34 000 communes dont la population ne dépasse pas 3 500 habitants correspondent à une diversité de situations statutaires, notamment en raison de la taille des communes et de l'hétérogénéité de leurs besoins, à laquelle les représentants des élus locaux, et en particulier l'Association des maires de France, demeurent attachés. Il convient de rappeler que ces fonctions, dans les communes de moins de 2 000 habitants, peuvent être actuellement assurées par des fonctionnaires relevant de quatre cadres d'emplois différents : adjoints administratifs, rédacteurs, secrétaires de mairie et attachés. Pour les communes comprises entre 2 000 et 3 500 habitants, les fonctions sont exercées soit par les secrétaires de mairie, soit par des attachés. Au-delà, seuls ces derniers sont compétents. Il n'est pas envisagé de supprimer cette diversité de situations statutaires, mais de tendre vers une meilleure reconnaissance et une amélioration des possibilités de carrière des agents qui exercent ces fonctions. C'est pourquoi le Gouvernement a présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 14 février 2001, une série d'orientations à ce sujet, qui ont donné lieu à une concertation avec les organisations syndicales et l'Association des maires de France (AMF), et débouché sur la rédaction d'un projet de décret qui a obtenu un avis favorable du CSFPT, lors de sa séance du 5 juillet 2001. Ce projet prévoit une possibilité d'intégration des fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de mairie dans celui des attachés territoriaux et une mise en extinction du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, afin qu'à l'avenir, dans les communes de plus de 2 000 habitants, le poste de secrétaire de mairie ait vocation à être occupé par les seuls attachés. En effet, malgré la réforme importante dont il a bénéficié en août 1995 (le passage de la catégorie B à la catégorie A), le cadre d'emplois des secrétaires de mairie n'en continue pas moins de connaître des difficultés. Elles tiennent pour l'essentiel au caractère atypique du statut qui ne différencie pas grade et emploi, et ne favorise pas suffisamment la fluidité des déroulements de carrière et la mobilité fonctionnelle des agents. Le projet de décret entend remédier à ces difficultés et offrir en particulier des possibilités de gestion et de déroulement des carrières plus complètes à ces fonctionnaires, au nombre de 19 760 au 1er janvier 1998 (sources INSEE). La variété des niveaux de qualification et de recrutement des actuels secrétaires de mairie, les éventuelles possibilités d'avancement aux grades d'attaché principal et de directeur territorial, comme le souci de veiller à un équilibre avec les agents relevant actuellement du cadre d'emplois des attachés territoriaux (22 040 titulaires), justifient néanmoins une intégration progressive assortie de mécanismes de sélection. La période d'intégration, qui sera au moins égale à dix ans, permettra en particulier de tenir compte du dispositif de recrutement par voie d'intégration directe ou de concours réservés prévu par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Une telle durée donnera ainsi aux derniers agents nommés et titularisés dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie, au titre du dispositif précité, la possibilité de se présenter au moins deux fois à l'examen professionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés. La possibilité d'intégration sera soumise à deux conditions : la réussite à un examen professionnel et l'exigence d'une durée de services effectifs pour pouvoir s'y présenter. Cette condition d'examen professionnel répond au souci de n'intégrer dans le cadre d'emplois des attachés que des personnels qui justifient d'un niveau de compétences comparable à celui des attachés. Cependant, pour les titulaires d'un diplôme du niveau bac + 3 - niveau de diplômes requis pour l'accès au concours externe du cadre d'emplois des attachés territoriaux - l'examen sera allégé. Sous réserve de remplir les conditions de durée de services effectifs requises le cas échéant, le nombre de présentations aux examens qui seront organisés par les délégations régionales du Centrenational de la fonction publique territoriale chaque année ne sera pas limité. Une condition de durée de services effectifs sera exigée pour les intégrations réalisées au titre des huit premières années et sera supprimée les deux années suivantes, afin d'ouvrir une possibilité d'intégration à tous les membres du cadre d'emplois en fin de dispositif. Le dispositif prévu doit permettre à l'essentiel des membres du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, actuellement en fonctions, d'intégrer le cadre d'emplois des attachés durant les cinq premières années. Les intégrations qui seront prononcées au premier grade d'attaché devront l'être au plus tard dans l'année qui suit la date de réussite à l'examen professionnel. Le cadre d'emplois étant mis en extinction, la situation individuelle des secrétaires de mairie, qui ne seraient pas intégrés en qualité d'attachés territoriaux, sera préservée ; dès lors, ceux-ci pourront continuer à exercer leurs missions dans les communes de moins de 3 500 habitants et dans les établissements publics assimilés à ces communes. Enfin, pour tenir compte de la suppression de toute possibilité de promotion interne de rédacteurs dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie mis en extinction, il est prévu de comptabiliser les intégrations de secrétaires de mairie prononcées dans le cadre d'emplois des attachés dans l'assiette des recrutements ouvrant droit à promotion interne dans ce dernier cadre d'emplois, et de faciliter ainsi la promotion des rédacteurs. La question d'un assouplissement du quota de promotion interne au profit des adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de communes de moins de 2 000 habitants, pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs, a été évoquée en février dernier et fera l'objet d'une concertation approfondie dans les mois qui viennent en raison de la diversité des opinions enregistrée à ce sujet.
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