Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 28/06/2001
Mme Monique Cerisier-ben Guiga rappelle à l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme les termes de sa question écrite n° 30648, posée le 25 janvier 2001, restée sans réponse, sur le blocage des rémunérations des agents contractuels du secrétariat d'Etat au tourisme en poste à l'étranger, blocage qui résulte de l'application du décret n° 93-490 du 25 mars 1993. Elle lui demande que le décret n° 93-490 soit révisé, afin que les personnels recrutés localement avant 1993 cessent d'être victimes d'une telle pénalisation salariale.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 23/08/2001
La situation des agents contractuels recrutés localement dans les services du tourisme français à l'étranger (STFE) est bien connue des services et a donné lieu à la mise en oeuvre de dispositions individuelles et à des démarches plus globales auprès des administrations concernées qui, jusqu'à ce jour, n'ont pas abouti. En 1993, en application du décret n° 93-490 du 25 mars 1993 dont une disposition prévoit des réductions de rémunérations en cas de maintien durable dans la même ville d'affectation, les agents des STFE recrutés localement sur des contrats de droit public, et installés depuis plus de douze ans dans la même ville et souhaitant y rester, ont subi une diminution de 85 % de leur indemnité de résidence. Toutefois, à titre transitoire, le décret de 1993 prévoyait, en faveur des agents en poste lors de sa parution, la mise en place d'une indemnité différentielle destinée à les préserver d'une chute trop brutale de leurs revenus et appelée graduellement à disparaître soit par le jeu de la résorption, soit au gré d'une mobilité choisie ou imposée. Cette indemnité différentielle, fixée en valeur absolue à la date du 1er septembre 1994, est effectivement résorbée au fur et à mesure des augmentations de l'indemnité de résidence. Ainsi, lorsque l'indemnité de résidence varie à la hausse avec la hausse des devises, l'indemnité différentielle est diminuée d'autant. Toutefois, lorsque la devise baisse et que l'indemnité de résidence baisse, l'indemnité différentielle n'augmente pas. Il en résulte que, progressivement, le couple indemnité et résidence - indemnité différentielle, diminue légèrement. Ce mécanisme, à l'origine protecteur des intérêts des agents recrutés localement, crée deux types de difficultés : il ne permet pas d'accorder des augmentations de rémunération aux agents promus dans la catégorie supérieure : les augmentations des indemnités de résidence qu'accompagne en principe toute promotion sont en effet neutralisées par la baisse concomitante de l'indemnité différentielle. A ce titre, le décret de 1993 pénalise les meilleurs agents ; l'indemnité différentielle ayant été fixée en valeur absolue à son niveau au 1er septembre 1994 n'évolue pas avec la hausse des devises. Ce dernier point ne crée pas de difficulté réelle dans les pays de la zone euro où les devises sont stables : l'évolution des traitements liée aux revalorisations de la valeur du point d'indice et à l'avancement à l'ancienneté permet, en effet, aux agents de ces pays de bénéficier d'augmentations régulières de leur rémunération. En revanche dans les pays de la zone dollar et au Royaume-Uni, les devises ont, depuis 1994, fortement augmenté, avec pour conséquence une perte de rémunération en devises de l'ordre de 15 %, alors que sur la même période, compte tenu des avancements et des promotions, les rémunérations en francs progressaient également en moyenne de 15 %. Ces agents, dont l'intégralité de la rémunération est payée en francs, subissent donc une forte baisse de leur pouvoir d'achat. En 2001, quatorze personnes affectées au Royaume-Uni, aux Etats-Unis et au Canada sont concernées. Les services du tourisme français à l'étranger emploient soixante-dix agents (cinquante et un recrutés en France et dix-neuf localement). Ces agents qui sont les plus anciens dans les STFE, plus d'ancienneté en moyenne supportent difficilement ces baisses de pouvoir d'achat aggravées, dans certains cas, par le blocage de leur déroulement de carrière et l'impossibilité, lorsqu'une promotion est possible, d'augmenter leur indemnité de résidence. L'incidence de cette réglementation sur les pécules est réelle mais n'explique pas, à elle seule, une éventuelle diminution significative de leur montant. Celle-ci trouve son origine dans l'assujettissement progressif de tous les personnels recrutés à l'étranger aux régimes de retraite de la sécurité sociale et l'IRCANTEC, entraînant le versement corrélatif de cotisations par l'Etat, déduites du montant des pécules bruts. Le versement de cotisations doit être considéré comme une amélioration par rapport à la situation antérieure puisqu'il permet à ces agents de bénéficier d'une pension de retraite. La comparaison de la situation des agents français recrutés localement avec celle de salariés recrutés sur des contrats privés et soumis à la législation locale montre, qu'à niveau de qualification et de responsabilité identique, la rémunération des agents de l'Etat est supérieure, voire très supérieure à celle des salariés privés. Le régime fiscal des agents français et le taux des charges salariales qui leur est appliqué sont également, le plus souvent, plus favorables que ce que prévoient les réglementations locales. La secrétaire d'Etat au tourisme assure l'honorable parlementaire de sa détermination à régler les conséquences les plus pénalisantes de cette question soit par la modification de la réglementation, et notamment du décret du 18 juin 1969, à laquelle le ministère des affaires étrangères associera l'administration du tourisme, soit par des mesures individuelles qu'elle a demandé à ses services d'étudier.
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