Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 28/06/2001
M. Roger Rinchet rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite n° 30817 publiée au Journal officiel du 1er février 2001 relative à l'obligation du devoir d'information bancaire sur les assurances complémentaires, à laquelle il n'a pas été rendu réponse à ce jour.
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La question est caduque
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