Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 28/06/2001
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la mise en place des 35 heures dans la fonction publique territoriale. L'application de la nouvelle durée hebdomadaire de travail n'est pas sans poser problème à bons nombres de maires, de petites communes notamment, qui sans moyens supplémentaires auront bien du mal à traduire concrètement une amélioration des conditions de travail des employés municipaux tout en répondant aux besoins et aux attentes des usagers. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures d'accompagnement pourraient être prises pour permettre aux collectivités locales de mettre en place ce dispositif dans l'intérêt même du service public.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 06/09/2001
L'encadrement de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les collectivités territoriales résulte de l'article 7-1 de la loi n° 84-83 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, introduit par l'article 21 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 précité. Beaucoup de collectivités ont, depuis une douzaine d'années, développé des dispositifs d'aménagement et de réduction du temps de travail anticipant de ce fait sur la généralisation des 35 heures dans la fonction publique territoriale et en ont globalement intégré les effets éventuels dans l'évolution de leurs budgets. De l'enquête menée auprès des préfectures, il ressort qu'environ 500 000 agents territoriaux (soit près de 40 %) bénéficieraient ainsi d'ores et déjà des réductions de temps de travail librement décidées par les collectivités territoriales. Au regard des pratiques de réduction du temps de travail déjà constatées dans les collectivités locales, il convient de souligner que le passage aux 35 heures s'effectue souvent dans des protocoles locaux s'accompagnant d'engagements sur l'organisation ou la rationalisation des services, l'évolution des emplois ou de la masse salariale, la prise en compte des nouvelles technologies. Il est à noter, s'agissant plus particulièrement des petites collectivités locales, que celles-ci peuvent, pour les négociations à venir, bénéficier des mécanismes de mise à disposition de personnels en temps partagé, susceptibles d'être mis en oeuvre par les centres de gestion dont les missions, en matière de gestion prévisionnelle des emplois, ont été élargies par la loi du 3 janvier 2001. Si le Gouvernement n'a pas envisagé de mesures financières d'accompagnement spécifiques pour les collectivités locales il convient, toutefois, de replacer le dispositif dans le contexte de l'évolution globale des dotations versées par l'Etat aux collectivités. En effet, l'application du contrat de croissance et de solidarité, qui connaît en 2001 sa troisième année de mise en oeuvre, se traduit par une croissance de l'enveloppe normée de 2,32 % en 2001. Au total, le montant des ressources transférées par l'Etat aux collectivités locales, toutes dotations comprises, s'élèvera en 2001 à 339,95 milliards de francs contre 304,3 milliards de francs en 2000. La dotation globale de fonctionnement s'élèvera en 2001 à 116,16 milliards de francs compte tenu d'un taux de progression de cette dotation de 3,42 % et, par ailleurs, des abondements inscrits en loi de finances.
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