Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 28/06/2001
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le niveau du plafond des revenus autorisant l'attribution d'aides au logement. Il lui indique que selon les informations dont il dispose, le montant de ce plafond est resté inchangé depuis plusieurs années. Ainsi, certains foyers de condition modeste constatent une diminution importante de l'aide au logement, suite au dépassement du plafond de ressources consécutif à une légère augmentation de leurs revenus. Cela se traduit donc par une baisse sensible du pouvoir d'achat de ces familles de condition modeste et un profond sentiment d'injustice. Il lui demande, en conséquence, si elle entend prendre toutes dispositions permettant de corriger cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/01/2002
Les aides personnelles au logement, constituées de l'allocation de logement familiale, de l'allocation de logement sociale et de l'aide personnalisée au logement, sont des prestations ayant pour objet de compenser partiellement la dépense de logement que supporte le bénéficiaire (loyer ou mensualité de remboursement d'emprunt en cas d'accession à la propriété) en fonction du montant de celle-ci, des ressources de la famille, de sa composition et de la zone de résidence. Ces prestations se caractérisent par leur forte personnalisation en fonction notamment des revenus. Les divers paramètres pris en compte pour le calcul des aides au logement (plancher de ressources, loyer-plafond, charges) sont revalorisés au 1er juillet de chaque année sur la base de l'évolution des prix pour les ressources et de l'indice du coût de la construction (ICC) pour les loyers-plafonds. Ainsi, pour 2000 et 2001 ces aides ont fait l'objet des revalorisations suivantes : au 1er juillet 2000, les planchers de ressources ont été revalorisés de 0,5 %, les loyers-plafonds et les mensualités de référence d'accession ainsi que les charges de 1 %. Au 1er juillet 2001, les planchers de ressources ont été revalorisés de 1,6 %, les plafonds de loyers et les mensualités de référence pour les accédants à la propriété de 1,2 %, les charges de 1,6 % pour les ménages sans enfant et de 5 % pour les familles. Ces revalorisations permettent ainsi aux personnes dont les revenus annuels ont légèrement augmenté par rapport à ceux de l'année précédente de ne pas voir leur aide au logement diminuer. Il est en outre précisé que les aides au logement, pour le secteur locatif, ont fait l'objet d'une importante réforme qui a consisté notamment en l'instauration d'un barème unique pour leur calcul. Elle sera mise en oeuvre en deux étapes, la première est intervenue le 1er janvier 2001, la seconde prendra effet le 1er janvier 2002. 4,8 millions d'allocataires, soit près de deux tiers des bénéficiaires d'une aide au logement, sont concernés par cette réforme dont le coût total est estimé à 6 500 MF. Le gain mensuel moyen sera d'environ 108 F, soit une augmentation de plus de 10 % de l'aide versée. Toutefois, pour 1,2 million d'allocataires ce gain mensuel sera supérieur à 200 francs. Cette réforme permettra donc à une majorité de personnes de percevoir une aide au logement d'un montant accru.
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