Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 28/06/2001
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance de la réglementation pour ce qui est de l'implantation des bâtiments à proximité des forêts privées. En effet, c'est actuellement les services des directions départementales de l'équipement (DDE) qui instruisent les demandes de permis de construire, et qui demandent ensuite à l'Office national des forêts (ONF) d'émettre un avis. Or, s'il s'agit d'une forêt privée, l'ONF se déclare incompétente et ce même si la DDE a souligné au préalable un risque pour la future construction. Les forêts privées ne sont en effet pas soumises au régime forestier, et ainsi des permis de construire peuvent être accordés à proximité immédiate de celles-ci malgré l'existence d'un danger. Cet état de fait lui semble très préoccupant, d'autant plus que la tempête du 26 décembre 1999 a rappelé à chacun l'importance des zones tampons entre forêts et constructions. Un avis tenant compte de la proximité d'une forêt, fut-elle privée, lui paraît donc indispensable. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il entend prendre des mesures en ce sens, une structure comme la direction départementale de l'agriculture ne pourrait-elle pas par exemple émettre un avis ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/11/2001
Les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols sont déterminées par les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales définis par le code de l'urbanisme, modifié par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. A défaut, s'appliquent les règles générales définies à l'article L. 111-1 dudit code. Ces documents d'urbanisme permettent d'assurer un équilibre entre un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural d'une part et la préservation des espaces naturels et de paysages d'autre part. Les PLU, qui sont élaborés à l'initiative et sous la responsabilité de la commune, fixent les règles permettant d'assurer les objectifs définis dans le cadre ci-dessus. Ils peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimiter les zones urbanisables et les zones à protéger et préciser, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions autorisées. Les services de l'Etat sont associés à la conception de ces plans ; ces derniers sont ensuite soumis à une enquête publique. Les communes non dotées d'un PLU peuvent élaborer, le cas échéant, dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales fixées par le code de l'urbanisme. Pour l'établissement de celle-ci le responsable de la procédure d'élaboration consulte préalablement, comme pour l'établissement du PLU, le document de gestion de l'espace agricole et forestier lorsqu'il existe. Ce projet est soumis à une enquête publique. Lorsque la construction est assujettie à la fois au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation, relevant d'une législation différente, le permis de construire doit être délivré avec l'accord du ministre concerné ou de son représentant. Par ailleurs, la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt a renforcé cette disposition visant à une meilleure cohérence entre les procédures en précisant expressément que " lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à autorisation administrative, à l'exception de celle prévue par le titre 1er du livre IV du code de l'environnement, nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement prévue en application du code forestier, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative ".
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