Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 28/06/2001
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision de la caisse régionale d'assurance maladie de Nord - Pas-de-Calais de refuser la prise en charge des nouvelles demandes d'aide à domicile pour les personnes âgées les moins dépendantes. En effet, la CRAM Nord - Pas-de-Calais a annoncé depuis la fin du mois de mai sa décision de refuser les demandes d'augmentation d'heures d'aides à domicile liées à l'aggravation de certaines pathologies et les nouvelles demandes concernant les personnes les moins dépendantes. Sont aussi concernées les personnes âgées gardant une certaine autonomie mais sans personne pour les aider, comme celles nécessitant une aide ponctuelle pour se laver, se nourrir, entretenir leur maison. Est également remise en cause la charte qualité signée entre les associations d'aide à domicile et la CRAM qui prévoit une évaluation annuelle de ces actions. La CRAM Nord - Pas-de-Calais a justifié sa décision par la justesse de son enveloppe financière mais aussi, selon elle, par l'attitude des associations accusées d'augmenter artificiellement leur " clientèle " pour pallier leur future baisse d'activité liée à la réforme de l'aide aux personnes âgées. Cela étant, ce sont les personnes âgées, et souvent les plus modestes, qui sont aujourd'hui victimes en étant privées d'un service nécessaire dont l'utilité est médicalement certifiée. D'aucuns craignent d'ailleurs que la réforme de l'APA ne soit le prétexte d'une refonte à la baisse générale de l'aide apportée aux personnes âgées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur la question de l'aide à domicile.
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La question est caduque
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