Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 28/06/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la publication le 14 juin dernier d'une étude du conseil d'analyse économique, organisme chargé d'éclairer les choix du Premier ministre, et qui estime que la France doit se garder de suivre l'exemple américain de baisse de l'impôt sur le revenu. Selon cette étude, l'impôt progressif aurait en effet " deux vertus : réduire les écarts de richesse et limiter les capacités d'accumulation des plus fortunés ". Alors qu'il vient à peu près au même moment de réaffirmer sa volonté de poursuivre dans les années qui viennent la baisse de l'impôt sur le revenu, quelle réponse peut-il apporter sur ce point aux membres du conseil d'analyse économique ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/10/2001
Le programme de baisse de l'impôt sur le revenu adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2001 concerne l'ensemble des taux du barème de l'impôt sur le revenu avec un effort plus important pour les quatre premières tranches du barème. En outre, cette baisse des taux du barème s'est accompagnée d'un aménagement du mécanisme de la décote qui permet, dès l'imposition des revenus de 2000, de renforcer les allégements dont bénéficient les contribuables les plus modestes. Ces mesures permettent de concilier une baisse de l'impôt sur le revenu pour l'ensemble des foyers fiscaux imposables tout en maintenant le caractère progressif de cet impôt. Il n'est par conséquent pas envisagé de revenir sur ce plan d'allègement de l'impôt sur le revenu qui ne constitue, au demeurant, que l'une des composantes du programme de baisse des impôts directs en faveur des ménages. Ainsi, pour l'année 2000, les ménages ont bénéficié des mesures déjàa prises dans la loi de finances pour 2000 et dans la loi de finances rectificative pour 2000 du 13 juillet 2000 : baisse de la TVA sur les travaux dans le logement, suppression de la contribution représentative du droit de bail pour les locataires acquittant annuellement moins de 36 000 francs de loyers, nouvelles baisses des droits d'enregistrement applicables au mutations à titre onéreux d'immeubles réalisées à compter du 15 septembre 1999, baisse d'un point des deux premiers taux du barème de l'impôt sur le revenu, suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et simplification et élargissement des mécanismes de dégrèvement de cet impôt dans un souci de justice fiscale. Enfin, depuis le 1er avril 2000, le taux normal de TVA est baissé de 20,6 % à 19,6 %. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité instituer dès l'imposition des revenus de 2000 un dispositif au profit des personnes qui tirent de faibles revenus de leur activité. Cette prime pour l'emploi, dont le montant devrait être doublé dans le cadre de la loi de finances pour 2002, constitue un encouragement au retour à l'activité professionnelle et au maintien dans l'emploi. Ces dispositions forment un ensemble cohérent de baisse des prélèvements obligatoires qui pèsent sur les ménages, qu'ils soient ou non imposables, et répondent à un souci de justice et d'efficacité.
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