Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/06/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article paru à la page 8 du quotidien Le Figaro du 1er juin 2001 dans lequel il est indiqué que dans le quatrième rapport de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) sur la police de proximité, ses auteurs estiment que le statut des ADS est peu valorisé : " un ADS qui travaille en uniforme, avec des horaires décalés et des risques constants, est rémunéré de la même façon qu'un aide éducateur ou qu'un agent de médiation sociale. C'est un manque de reconnaissance des spécificités de cet emploi. Or les ADS sont souvent employés en première ligne : de récents morts et les blessures en service en témoignent. " Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend actuellement prendre des dispositions afin de revaloriser le statut des ADS. Dans quelle mesure et sous quelle forme ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/12/2001
La meilleure forme de reconnaissance qu'attendent les jeunes qui se sont engagés dans le dispositif des adjoints de sécurité de la police nationale, c'est l'assurance qu'à l'issue de leur contrat ils auront la possibilité de s'insérer professionnellement de manière durable. Cette préoccupation a été prise en compte dès 1997 par le ministre de l'intérieur, dans le cadre d'une démarche volontariste. En premier lieu, l'insertion professionnelle des ADS au sein de la police nationale est réalisée par la voie des concours, qu'il s'agisse des concours traditionnels, qui ont déjà enregistré la réussite de 5 392 ADS, ou du concours spécifique, ouvert à ceux qui peuvent justifier de trois années de service, les deux catégories de concours faisant l'objet de préparations organisées par les services de formation de la police nationale. En second lieu, est naturellement envisagée l'insertion professionnelle à l'extérieur de la police nationale, pour ceux des ADS qui ne pourraient réussir les concours précités, ou qui ne souhaiteraient pas faire carrière dans la police nationale. L'action conduite dans ce domaine, et qui a déjà donné de premiers résultats, s'articule en quatre axes de travail : valoriser les acquis professionnels constitués au cours du contrat, en les faisant valider par une certification officielle, en l'occurrence un diplôme de l'éducation nationale, de niveau V, " d'agent de sûreté des espaces ouverts au public ", élaboré en partenariat avec la branche professionnelle de la sécurité privée ; rechercher des débouchés professionnels où les compétences acquises trouveront à s'exprimer, dans le cadre d'accords nationaux ou régionaux avec des secteurs professionnels comme l'union fédérale des industries et services de la sécurité, ou des grandes entreprises ; améliorer l'employabilité par des actions de formations complémentaires spécifiques, cofinancées, dans certaines régions, par les conseils régionaux ; encourager les initiatives individuelles prises localement par les ADS, avec l'appui de leurs tuteurs, en utilisant le crédit de cent heures sur le temps de travail qui leur est reconnu annuellement, pour suivre, des formations de leur choix.
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