Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/06/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle rédaction du code des marchés publics et les spécificités des contrats d'assurance souscrits par les collectivités locales. Il se fait l'écho des professionnels du secteur qui craignent un renforcement de la bureaucratie. Par exemple la procédure d'appel d'offres ne permet plus aux assureurs d'émettre des réserves sur le cahier des charges. Il demande si cette exigence s'appliquera aux procédures dites simplifiées. L'article 57 du décret du 7 mars 2001 ne semble en effet pas déroger à l'article 53 qui institue une diminution des offres non conformes. Le fait que les négociations puissent porter sur la conformité au cahier des charges n'est pas non plus clairement défini.
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La question est caduque
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