Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 21/06/2001
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'une des conséquences de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 " Solidarité et renouvellement urbains " en matière d'urbanisme. Cette loi n'impose plus aux collectivités et aux services de l'Etat concernés d'associer les chambres d'agriculture au travail des différents groupes participant à l'élaboration de tous les documents d'urbanisme. Le rôle de celles-ci semble pourtant évident en cette matière - notamment lorsqu'il s'agit de trouver les compromis nécessaires -, ne serait-ce qu'à cause de la partie importante du territoire occupée par l'agriculture. Ne serait-il pas opportun de redonner leurs places aux chambres d'agriculture en tant que membres associés des différents groupes de travail évoqués plus haut ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/09/2001
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ne remet en cause ni le principe de l'association ni la liste des personnes publiques concernées, expressément visées par l'article L. 121-4, alinéa 2, de la loi. Les modalités d'association des personnes publiques sont aménagées en confortant les droits des personnes associées. La nouvelle procédure prévoit que les personnes publiques sont informées dès le début de l'élaboration du document. Elles ne se trouvent plus dans l'obligation de faire savoir dans les deux mois si elles souhaitent être associées. Ainsi, toute personne peut demander à être associée à tout moment de la procédure, sans limitation du nombre de ses interventions. L'avis des personnes associées sera enfin systématiquement demandé sur le projet arrêté et joint au dossier de l'enquête publique. Les modalités d'association des personnes publiques, modifiées par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, sont donc beaucoup plus favorables à l'expression de ces personnes que celles résultant de l'ancienne procédure. Il n'y a donc aucune remise en cause du rôle des chambres d'agriculture dans l'élaboration des documents d'urbanisme.
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