Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 21/06/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le 3e alinéa de l'article 1060 du code rural, lequel dispose que " seuls les artisans ruraux qui n'emploient pas plus de 2 salariés de façon permanente, relèvent du régime des non-salariés agricoles pour les cotisations familiales ". Dans cette situation uniquement, les salariés sont affiliés à la MSA, conformément au 4e de l'article 1144 du code rural. Observant qu'au-delà de 2 salariés, l'artisan doit relever pour lui-même et pour ses salariés du régime général - cette condition, qui génère des difficultés administratives liées au changement de régime, dissuade bon nombre des artisans ruraux de dépasser ce seuil, l'artisan perdant ainsi l'interlocuteur unique qu'il connaissait dans le régime agricole pour les salariés. En conséquence, il lui demande s'il envisage que ce seuil soit repoussé à 9 salariés, seuil qui correspond aujourd'hui à la limite à partir de laquelle la mensualisation des cotisations devient obligatoire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/09/2001
Conformément aux articles L. 722-4-2° et L. 722-9 du code rural, les artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente relèvent du régime agricole des prestations familiales. Pour l'assurance maladie et l'assurance vieillesse, ces personnes relèvent du régime de protection sociale des personnes non salariées non agricoles. En application des articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural, les salariés des artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés relèvent du régime des assurances sociales agricoles. Il est exact que le franchissement du seuil de deux salariés par l'artisan rural modifie non seulement son régime personnel de protection sociale en ce qui concerne la branche des prestations familiales mais également celui de ses salariés, qui relèveront alors du régime général. Cependant, cette modification n'a que peu d'incidence puisque le régime général présente les mêmes caractéristiques que le régime des assurances sociales agricoles tant pour les cotisations que pour les prestations servies. Par ailleurs, depuis 1988, sont réunies dans un document unique l'ensemble des formalités nécessaires à l'embauche d'un salarié, que celui-ci relève du régime général des salariés ou du régime des salariés agricoles. Cette disposition est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire en matière de simplifications administratives.
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