Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 21/06/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les prestations familiales. Considérant que presque toutes les prestations familiales sont soumises à conditions de ressources, et que les plafonds sont différents selon le type d'allocation, et soulignant l'iniquité de ces plafonds et la difficulté d'expliquer à une famille que ses revenus n'ouvrent pas les mêmes droits selon l'allocation, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre en matière de simplification, d'unification et d'uniformisation des plafonds de ressources en fonction du nombre d'enfants à la charge des familles pour le calcul des prestations familiales, en dehors des aides au logement.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/05/2002
Les allocations familiales, qui constituent la prestation familiale la plus importante puisqu'elles représentent 36 % du total des prestations familiales, ne sont pas soumises à condition de ressources. En dehors des aides au logement, il n'existe que deux plafonds de ressources pour l'examen du droit aux prestations familiales, l'un concernant le complément familial, l'allocation pour jeune enfant (APJE) et l'allocation d'adoption, et l'autre concernant l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Le complément familial, l'allocation pour jeune enfant (APJE) et l'allocation d'adoption ont pour objet de contribuer aux frais d'entretien des enfants. Le plafond de ressources pour l'ouverture du droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS) s'élève à 80 153 francs soit 12 219,25 euros pour la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2002, majoré de 30 % par enfant à charge, alors que le plafond de ressources pour le droit aux trois autres prestations familiales précitées s'élève à 89 448 francs pour la même période, soit 13 636,26 euros, majoré de 25% par enfant à charge et de 30 % à partir du troisième enfant. Le niveau actuel de l'ARS permet à un grand nombre de familles (2 881 766 au 31 décembre 2000) de bénéficier de cette prestation. Cette allocation étant prioritairement destinée à contribuer aux dépenses de scolarité des familles les plus modestes, il n'est pas envisagé d'en relever le plafond.
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