Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 21/06/2001
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation difficile dans laquelle la France s'est placée face aux instances européennes dans le domaine de la qualité des eaux de baignade. Pour la seconde année consécutive, notre pays n'a transmis aucune donnée à la Commission européenne pour établir son rapport annuel concernant la qualité des eaux de baignade dans les différents Etats membres. Ce déficit d'information résulte d'actions syndicales menées par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) qui sont pourtant tenues de fournir ces renseignements au Gouvernement. En outre, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France le 15 mars dernier pour manquement à la directive relative aux eaux de baignade. Les infractions relevées portent sur les modalités de suivi de la qualité des eaux de baignade, telles que les fréquences d'échantillonnage et le type de paramètre analysé, qui ne correspondent pas aux prescriptions communautaires. Cette situation est inacceptable car elle résulte non pas d'une insuffisance d'effort des collectivités locales mais de dysfonctionnements de l'Etat. Il souhaite connaître les mesures qui vont être adoptées pour pallier ces déficiences qui ne peuvent que ternir considérablement l'image de notre pays à l'ouverture de la saison touristique.
- page 2065
La question est caduque
Page mise à jour le