Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 21/06/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fonds additionnel d'action sociale (FAAS) destiné à développer l'action des MSA concernant les services ménagers pour les personnes âgées. Constatant que depuis 1981, date de sa création, le public personnes âgées a évolué et que, durant la même période, les services ménagers ont eux-mêmes évolué, la caisse de la MSA (mutualité sociale agricole) demande que, sur règlements élaborés par ses soins et approuvés par l'autorité de tutelle, les fonds FAAS puissent contribuer à cofinancer avec la personne âgée bénéficiaire, des services tels que la téléassistance, le portage de repas à domicile, l'accueil temporaire de jour en structures collectives ou les produits d'hygiène.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/08/2001
Le Fonds additionnel d'action sociale (FAAS), prévu par l'article 726-3 du code rural, a été mis en place en 1982, afin d'apporter une contribution supplémentaire aux caisses de mutualité sociale agricole en vue de leur permettre de développer les actions concernant l'aide ménagère à domicile en faveur des personnes âgées. Mais, compte tenu des évolutions démographiques et des nouveaux besoins, il est apparu que le maintien à domicile des personnes âgées nécessitait des solutions plus diversifiées (partage des repas ou des médicaments à domicile, téléassistance, accueil temporaire de jour en structure collective, etc.). La vocation restrictive du FAAS, qui ne peut financer que les seuls services ménagers pour les personnes âgées, constituait un frein à une approche plus globale du maintien à domicile de ces personnes dont la nécessité peut être mieux prise en compte par l'action sanitaire et sociale des caisses. L'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a donc supprimé le FAAS, ce qui a pour conséquence de redéployer les fonds administrés au plan national vers les budgets d'action sanitaire et sociale des caisses de mutualité sociale agricole et de permettre ainsi, par un financement plus adapté, à chaque caisse de mutualité sociale agricole une approche globale du maintien à domicile, en fonction des réalités de terrain constatées.
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