Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 21/06/2001
M. Pierre André attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les très vives inquiétudes que suscite dans la grande majorité des entreprises d'alimentation de détail la mise en place, à compter du 1er janvier 2001, de la réduction du temps de travail. La spécificité structurelle de ces petites entreprises qui tient précisément à leur petite taille et les expose à la concurrence de la grande distribution ne leur permet pas de dégager un nombre d'heures suffisant pour créer un emploi, même à temps partiel, ni d'annualiser le temps de travail. Elles sont, au contraire, souvent conduites à allonger les horaires d'ouverture, sans même l'espoir de pouvoir augmenter le volume de leur clientèle. De plus, le recours aux groupements d'employeurs est inadapté à la plupart d'entre elles confrontées aux secrets de fabrication. S'agissant de la boucherie et de l'hôtellerie-restauration, aucun accord de branche n'a pu être signé, faute d'avoir trouvé de solutions effectivement applicables et les dispositifs d'aide à la mise en place des 35 heures se révèlent totalement inopérants au regard des contraintes spécifiques au secteur. En conséquence, il lui demande si, pour tenir compte des difficultés structurelles des petites entreprises de l'alimentation de détail, elle entend accorder un contingent annuel d'heures supplémentaires sans repos compensateur supérieur à cent trente heures, en fonction des besoins des branches concernées, lorsque les partenaires sociaux en sont d'accord. Enfin, il lui demande si toutes les entreprises mettant en application un accord de branche sur la réduction du temps de travail ne pourraient bénéficier de l'allégement des cotisations sociales prévu par la loi n° 2000-37 du 19 juillet 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
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La question est caduque
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