Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 21/06/2001
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les très vives préoccupations exprimées par les représentants syndicaux des personnels hospitaliers à l'égard de l'abrogation de l'ordonnance du 26 mars 1982 réglementant le temps de travail des hospitaliers. La spécificité et les contraintes hospitalières, tant au niveau des amplitudes de travail que de la pénibilité de leurs fonctions, imposent une reconnaissance particulière. Ces personnels refusent donc de voir se créer un vide juridique découlant de l'abrogation de cette ordonnance. Ces derniers ne peuvent concevoir, dans l'intérêt du service public hospitalier, une réduction du temps de travail sans créations nettes d'emplois. Ils estiment que la pénurie déjà existante en matière de personnel ne permet pas, sous peine de mettre en danger les malades, de concevoir une nouvelle augmentation de la charge de travail. Quelles sont les intentions du Gouvernement à l'égard des légitimes inquiétudes des personnels hospitaliers ?
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 02/05/2002
La réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière a fait l'objet d'un processus soutenu de négociations qui a abouti à la création de 45 000 emplois. Ce nombre tient compte d'une part des besoins liés à la baisse effective du temps de travail pour les agents de la fonction publique hospitalière et d'autre part des restructurations importantes intervenues depuis plusieurs années dans ce secteur. L'augmentation des quotas d'entrée dans les écoles et instituts de formation des professions soignantes et le renforcement de leurs moyens ont également été décidés et sont actuellement en application. Cet effort considérable traduit le souci du Gouvernement de donner au service public hospitalier et social les moyens d'assurer ses missions - continuité et accueil de tous -, dans un contexte où la demande des usagers s'accroît. Par ailleurs, les budgets correspondant à ces emplois ont été répartis entre les régions, et l'allocation budgétaire entre les établissements a pris en considération la situation de chaque établissement, après un état des lieux précis. En outre, la négociation s'est traduite dans la majorité des cas par un accord local entre la direction et les organisations syndicales représentatives. Cette méthode, soutenue par un dispositif juridique clair, complet et novateur sur de nombreux points ainsi que par des mesures budgétaires d'une ampleur exceptionnelle doit permettre d'améliorer les conditions de travail, pour chaque agent, dans le respect de garanties réglementaires nouvelles et renforcées.
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