Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 21/06/2001
M. Gérard Collomb interroge M. le ministre délégué à la santé sur la revalorisation de carrière et de salaire des infirmières qui dépendent de l'éducation nationale. Alors que, selon un accord du 14 mars 2001 dans la fonction publique hospitalière, leurs collègues y exerçant vont bénéficier d'une revalorisation, elles s'en trouvent écartées de fait, en contradiction avec la parité des carrières qui permettait la mobilité entre les fonctions publiques. Cette situation intervient, de plus, au moment où les infirmières de l'éducation nationale voient leurs tâches accrues par les récentes modifications législatives leur donnant des missions d'éducation à la sexualité, de contraception d'urgence, etc. Aussi l'interroge-t-il sur la pertinence qu'il y aurait à harmoniser à nouveau les salaires et carrières des infirmières relevant de la fonction hospitalière comme de celles relevant de l'éducation nationale, en revalorisant également ces dernières.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/09/2001
A la suite du protocole du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles de la fonction publique hospitalière signé par la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et les organisations syndicales représentatives, les personnels infirmiers du ministère de l'éducation nationale s'interrogent sur la disparité de traitement entre fonction publique hospitalière et fonction publique de l'Etat. Ce protocole prévoit en effet un certain nombre de mesures de revalorisation de carrière en faveur des seuls personnels infirmiers des hôpitaux. Cela se traduit notamment par la modification du statut des personnels infirmiers classés en catégorie B et la création de corps classés en catégorie A. Comme l'ensemble des personnels infirmiers de la fonction publique de l'Etat, régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, le corps particulier des infirmier(e)s de l'éducation nationale est classé en catégorie B. Les personnel infirmiers de la fonction publique territoriale sont dans la même situation. L'accès à la catégorie A de personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière s'explique par les contraintes et sujétions spécifiques qui pèsent sur les responsables des équipes de personnels soignant. Les intéressés exercent en effet dans les unités de soins où ils encadrent un nombre important de personnes ou assument des responsabilités particulièrement lourdes. Les missions confiées aux infirmier(e)s de l'éducation nationale sont importantes en matière de prévention et d'éducation à la santé des jeunes. C'est pourquoi, et même s'il n'est pas envisagé de réforme statutaire spécifique pour les infirmier(e)s de l'éducation nationale, il est porté une attention particulière à tout projet éventuel relatif au statut interministériel des personnels infirmiers de l'Etat et dont l'initiative reviendrait naturellement au ministre chargé de la fonction publique.
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