Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/06/2001
M. Roland Huguet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et modifiant le code du travail. Il souhaiterait savoir si les dispositions réglementaires qu'il comporte sont applicables aux équipements mobiles automoteurs que possèdent les collectivités territoriales comme, par exemple, les tracteurs.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/09/2001
Le décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 transpose la directive européenne 95/63 du 5 décembre 1995, modifiant la directive 89/655 du 30 novembre 1989 relative à l'utilisation des équipements de travail par les travailleurs. Dans cette optique le décret a moifié le titre III du livre II du code du travail en y introduisant des dispositions nouvelles relatives aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation de certains équipements de travail, principalement les machines mobiles et les appareils servant au levage. Les dispositions du titre III susvisé s'appliquent dans les établissements assujettis au code du travail visés à l'article L. 231-1 dudit code mais également dans ceux pour lesquels un texte spécifique le prévoit expressément. Ainsi, l'article 3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction territoriale stipule que, dans les services des collectivités territoriales, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies au titre III du livre II du code du travail. Les dispositions introduites par le décret du 2 décembre 1998, s'imposent donc aux équipements détenus par les collectivités territoriales, en l'espèce, appareils de levage et machines mobiles, au nombre desquelles figurent les tracteurs.
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