Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 21/06/2001
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'éducation nationale dans quelle mesure les collectivités locales pourraient être autorisées à participer à la mise à disposition de matériel informatique au profit des établissements primaires privés sous contrat.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/11/2001
Les collectivités locales sont autorisées à participer à la mise à disposition de matériels informatiques au profit des établissements d'enseignement sous contrat dans le cadre des lois qui régissent l'enseignement privé en France. C'est ainsi que pour les écoles privées sous contrat, seules les communes sont admises à intervenir dans les conditions fixées par l'article L. 442-16 du code de l'éducation (ancien article 19-II de la loi n° 86-972 du 19 août 1986) qui avait étendu à l'enseignement privé sous contrat le " plan informatique pour tous ". Les communes sont donc autorisées à subventionner ou à mettre à disposition des matériels informatiques aux établissements du premier degré sous contrat dans les conditions suivantes : les établissements d'enseignement privés ayant signé un contrat simple ou d'association avec l'Etat reçoivent de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances, soit les matériels informatiques pédagogiques nécessaires à l'application des programmes d'enseignement primaire, soit une subvention permettant l'acquisition de ces matériels ; les collectivités de rattachement (en l'occurrence les communes) peuvent concourir à l'acquisition des matériels informatiques complémentaires par les établissements privés sans que ce concours puisse excéder celui qu'elles apportent aux écoles publiques dont elles ont la charge en application des articles L. 212-4 du code de l'éducation. C'est donc après le vote de crédits au budget de l'Etat que les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition des matériels informatiques complémentaires en faveur de l'enseignement privé. A l'heure actuelle, aucun crédit au titre des matériels informatiques n'est inscrit au budget de l'Etat.
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