Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 21/06/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur la volonté exprimée le 11 juin dernier à l'occasion d'un colloque tenu à Marseille par les présidents de deux des plus importantes régions françaises de voir organisée à l'avenir l'élection des présidents de régions au suffrage universel. Entend-il oeuvrer dans ce sens ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/08/2001
En application de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999, la région forme désormais une circonscription unique et son organe délibérant est élu au scrutin de liste. Les candidats qui figureront en tête des différentes listes en présence auront de facto vocation à présider la région, l'électeur ayant la faculté d'identifier le candidat qu'il entend désigner à cette fonction, à l'instar de ce qui est pratiqué pour les élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus dont le mode de scrutin a fortement inspiré le législateur pour la région. Il n'est donc pas nécessaire de changer le mode d'élection du président du conseil régional. La proposition rappelée par l'honorable parlementaire constitue en outre une modification de la tradition républicaine. En effet, depuis 1848, seuls les membres des organes délibérants des collectivités locales sont élus au suffrage universel. Ceux-ci élisent ensuite parmi eux leur maire (loi du 28 mars 1882) ou leur président (loi du 10 août 1871 pour les conseils généraux et loi du 2 mars 1982 pour les conseils régionaux). Enfin, l'adoption de cette proposition accentuerait la tendance déjà constatée à la multiplication des élections au suffrage universel direct. Or ce phénomène semble être un facteur, parmi d'autres, de la montée de l'abstention de citoyens. Toutes ces raisons ont conduit la commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy à ne pas faire figurer cette proposition parmi les conclusions de son rapport.
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