Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 21/06/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes la présentation faite à ses collègues, le 12 juin dernier, par le commissaire européen chargé du commerce international d'une proposition de décision du conseil instituant un système de références généralisées pour la période 2002 à 2004. Ce texte vise à simplifier le cadre actuel en accordant une place plus significative aux normes environnementales et sociales, et met l'accent sur les pays les plus démunis aux dépens des pays capables d'affronter la concurrence internationale. L'organisation internationale du travail aurait un rôle de contrôle plus important qu'aujourd'hui. La France a-t-elle pu faire valoir ses propres propositions lors de l'élaboration de ce texte ? Résulte-t-il d'un compromis ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 20/09/2001
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le schéma communautaire de préférences généralisées (SPG). La proposition de règlement du conseil renouvelant le SPG pour la période 2002 à 2004, qui a été présentée au Parlement européen, a été soumise aux Etats membres le 13 juin dernier. Elle fait actuellement l'objet de discussions au sein des groupes compétents du Conseil (Groupe SPG et Comité 133) en vue d'une adoption du nouveau règlement à l'automne 2001. Cette proposition ne modifie pas en profondeur l'économie du régime SPG. La simplification des modulations tarifaires devrait permettre une meilleure utilisation du SPG par les pays en développement. L'attractivité renforcée des régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et de l'environnement, qui restent néanmoins uniquement incitatifs, correspond au souhait de la France d'encourager les pays en développement à un plus grand respect des normes sociales et environnementales. Dans la négociation en cours, la France ne manquera pas de faire valoir ses positions et propositions avec le souci de préserver un équilibre entre les pays bénéficiaires dans l'esprit qui avait présidé à l'instauration de ce système en 1971.
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