Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/06/2001
M. Serge Mathieu se référant notamment à sa question écrite n° 31664 du 8 mars 2001, demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle relative à la gestion des crédits publics par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), établissement public sous sa tutelle. Un audit confidentiel de l'inspection générale des finances, prescrit par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, a fait apparaître, une nouvelle fois, la gestion calamiteuse de l'ADEME : ni contrat pluriannuel d'engagement, ni véritable inspection interne, ni contrôle de gestion. Les maires de France s'étonnent, à juste titre, de constater que l'Etat, qui contrôle très étroitement les marchés publics des collectivités locales, " est moins regardant pour ses établissements publics " (La Lettre du Maire, n° 1260, 29 mai 2001). Une réforme d'urgence s'impose.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 27/09/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la gestion des crédits publics par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Il tient dans un premier temps à préciser que la mission d'audit de l'ADEME réalisée de décembre 1999 à février 2000 par l'inspection générale des finances à la demande expresse des ministres de tutelle et donc aussi de celui chargé de l'environnement, n'a pas eu un caractère confidentiel. Ses conclusions ont été présentées au conseil d'administration de l'agence lors de sa réunion du 3 octobre 2000, et celui-ci a décidé de mettre en oeuvre des recommandations formulées par la mission d'inspection. C'est ainsi que l'ADEME a ouvert successivement au cours de l'année 2000 des chantiers portant sur : le suivi technique et financier de ses contrats internationaux ; la rationalisation de la gestion de sa trésorerie ; l'analyse de ses besoins budgétaires ; la présentation de ses états comptables ; les procédures de passation des marchés ; l'évaluation des aides octroyées. Sur ces différents points, des réformes portant sur les procédures et modes d'intervention de l'agence sont progressivement intervenues, en accord avec les ministères de tutelle et la direction du budget. Quant au contrat de plan pluriannuel conclu le 19 juin 2001 entre l'Etat et l'ADEME, il a permis à celle-ci de se doter d'une stratégie d'ensemble, de priorités opérationnelles clairement définies (développer une économie du déchet à haute qualité environnementale - engager un effort durable de maîtrise de l'énergie - améliorer les performances des transports et réduire les pollutions de l'air) et d'objectifs concrets à atteindre au cours de la période 2000-2006. En outre, ce contrat a permis de préciser les améliorations qu'il convenait encore d'apporter dans l'organisation de la gestion et dans les procédures internes, notamment en renforçant le rôle confié à l'inspection générale de l'établissement. Il a été également prévu le développement des tableaux de bord et d'outils de suivi et d'évaluation technique et financière des actions de l'agence tout au long de la période du contrat de plan. La gestion par l'ADEME des crédits publics, qui n'avait fait l'objet d'aucune critique fondamentale de la part de la mission de l'inspection générale des finances, va donc se poursuivre dans des conditions encore accrues de clarté et d'efficacité.
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