Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/06/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les inquiétudes exprimées par l'Union fédérale des consommateurs (UFC - Que choisir), à l'égard du retard pris dans les arbitrages par le projet de réforme de la loi sur l'eau. Souhaitant que " solidarité, transparence et démocratie soient les trois grands principes mis en oeuvre au travers de mesures spécifiques ", l'UFC demande l'accès à une eau de qualité pour tous, les plus démunis ayant accès aux services de l'eau et de l'assainissement, notamment par l'instauration d'une tarification progressive et la suppression des parties dites " fixes " pour que les usagers paient en fonction de l'eau qu'ils consomment et soient incités à l'utilisation de l'eau respectueuse de l'environnement. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces propositions.
- page 2062
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 23/08/2001
Le projet de loi sur l'eau, adopté par le conseil des ministres le 27 juin 2001, comporte des dispositions de nature à modifier les modalités de tarification de l'eau afin d'augmenter la part de la facture d'eau calculée en fonction de la consommation. La part fixe de la facture serait ainsi réduite au coût de gestion du comptage et de la facturation, ainsi qu'à tout ou partie du coût des investissements, relatifs aux branchements. Une dérogation est prévue pour les communes connaissant de fortes variations de consommation d'eau, où il peut être nécessaire, pour assurer une bonne gestion du service, de faire supporter à l'ensemble des usagers une part des charges fixes liées à l'adaptation des dimensions des installations. Le projet de loi prévoit également que la collectivité responsable de l'organisation du service de distribution d'eau pourra instaurer des barèmes progressifs après consultation de la commission locale consultative des services publics locaux. Enfin, ce projet envisage également de supprimer les dépôts de garanties, les avances sur consommations et les demandes de caution solidaire, qui sont de nature à pénaliser les foyers les plus modestes. S'agissant de la situation des personnes en difficulté, il est à noter que le 28 avril 2000 a été signée une convention entre les pouvoirs publics et les responsables de la gestion des services publics d'eau pour mettre en oeuvre un dispositif d'aide et de prévention en faveur des personnes en situation de précarité, dans le cadre de la loi du 1er décembre 1988 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion. Cette convention se traduit par la conclusion de conventions départementales entre les différents partenaires intéressés.
- page 2779
Page mise à jour le