Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/06/2001
M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives et les échéances de la réforme des règles de transmission du nom de famille qui, selon les informations qui lui ont été communiquées, comporte des vides et des imprécisions risquant d'entraîner des dérives fâcheuses, ce qui justifie un examen particulièrement attentif de ce projet pour éviter des conséquences qui ne manqueraient pas de s'avérer regrettables à tous égards.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/09/2001
La garde de sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de loi sur la transmission du nom patronymique déposée par M. Gérard Gouzes et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 février 2001 devrait être examinée par le Sénat dans le courant de l'automne prochain. Ce texte prévoit la possibilité pour les parents de choisir le nom de leur enfant à sa naissance, en lui attribuant soit les noms accolés de ses père et mère, soit le nom du père, soit le nom de la mère, et pose le principe de l'unité du nom au sein de la fratrie. Une concertation est actuellement en cours afin d'approfondir les aspects techniques de ce texte.
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