Question de M. MIRAUX Jean-Luc (Eure - RPR) publiée le 21/06/2001
M. Jean-Luc Miraux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la suppression des taxes parafiscales telle qu'elle découle de la proposition de loi organique relative aux lois de finances adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 février 2001. Cette proposition de loi vise, notamment, à porter révision de l'ordonnance du 2 janvier 1959 dont les dispositions permettent l'instauration de taxe parafiscale par voie réglementaire. Le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCA-BTP), organisme paritaire, bénéficie depuis plus de cinquante ans d'une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à concourir au financement de la formation initiale et plus particulièrement de l'apprentissage dans les métiers du BTP. L'adoption de cette proposition de loi organique semble entraîner la disparition de cette cotisation, sauf si, suivant l'avis rendu par le Conseil d'Etat en la matière le 21 décembre 2000, celle-ci est transformée en imposition de toute nature perçue au bénéfice d'un établissement de droit privé chargé d'une mission de service public. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre pour permettre le maintien du financement de l'apprentissage dans les métiers du bâtiment et des travaux publics par le CCCA-BTP.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/02/2002
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit, dans son article 63, qu'à défaut de dispositions législatives particulières, les taxes parafiscales, dont les textes d'établissement sont toujours en vigueur, peuvent être perçues jusqu'au 31 décembre 2003. La cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à concourir au financement de la formation professionnelle dans les métiers du bâtiment et des travaux publics et perçue par le Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCABTP) a été rendue obligatoire par le décret n° 98-67 du 4 février 1998, pour une durée de cinq ans. La perception de cette cotisation est donc assurée jusqu'au 31 décembre 2002. Le Gouvernement a entrepris une réflexion sur l'évolution de l'ensemble des textes existants, de façon à être en mesure de proposer les mesures appropriées à chaque cas. Le cas de la cotisation perçue par le CCCABTP, dont l'utilisation présente un grand intérêt pour la formation aux métiers du bâtiment et des travaux publics, fera l'objet d'un examen à la fois juridique et financier permettant de déterminer les modalités de son évolution.
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