Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 21/06/2001
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des techniciens des laboratoires des centres hospitaliers. Leur classification actuelle en catégorie A sédentaire apparaît inéquitable puisqu'elle ne reconnaît ni la pénibilité, ni le risque important, ni les exigences de leur fonction. Ils revendiquent leur classification en catégorie B active, au même titre que les kinésithérapeutes, les manipulateurs radio ou encore les infirmières. En effet, ils exercent une profession exigeante, à risques, dans un contexte de fatigue et de pénibilité exceptionnelles. Les techniciens des laboratoires sont exposés quotidiennement aux maladies graves telle la tuberculose en raison de leur contact avec les divers prélèvements (sang, ponctions diverses...). De même, ils manipulent et respirent en permanence des produits chimiques dangereux, prenant ainsi des risques d'intoxication grave, d'allergie. Ils sont présents tous les jours de la semaine vingt-quatre heures sur vingt-quatre, avec une charge de travail très lourde ; en outre, leur profession requiert rigueur, concentration ainsi que réactualisation permanente des connaissances techniques et théoriques. Au regard de ces différents éléments, le bien-fondé de leur reconnaissance en catégorie B active apparaît incontestable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre promptement des mesures afin que les techniciens des laboratoires des centres hospitaliers obtiennent leur classification en catégorie B active.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/11/2001
En application de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, certains agents relevant de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé en catégorie active par un arrêté interministériel. La liste de ces emplois est actuellement fixée par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui revêt un caractère strictement limitatif et ne peut être étendue à d'autres corps professionnels par analogie ou assimilation. Il s'agit d'un avantage spécifique de régimes de retraites publics accordé aux fonctionnaires occupant des emplois comportant des risques particuliers et présentant une pénibilité reconnue qui est réclamé non seulement par les techniciens de laboratoire mais aussi par d'autres catégories de fonctionnaires hospitaliers qui n'en bénéficient pas actuellement. Ces demandes seront examinées dans le cadre de la réflexion en cours sur l'avenir des régimes de retraites des fonctionnaires.
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