Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 21/06/2001
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le projet de loi concernant le droit des patients et la réforme hospitalière et plus particulièrement sur le problème de la garde à vue psychiatrique. Le rapport du groupe national d'évaluation de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 prévoit en effet de donner aux psychiatres, auxquels sont déférées des personnes censées être en crise, tout pouvoir d'administrer durant une période de soixante-douze heures des traitements psychiatriques sans le consentement du patient. A l'issue d'un tel traitement, et en cas de refus persistant de soins de la part de ce même patient, une mesure d'hospitalisation d'office sera alors possible pour permettre la poursuite d'un traitement sous contrainte en milieu hospitalier. Une telle disposition ne risquerait-elle pas de réduire la prise en charge psychiatrique à des traitements symptomatiques sans aucun effet curatif ? De plus le consentement du patient est à la base même du principe du traitement psychiatrique, ce qui constitue un paradoxe. Il lui demande donc quelle réponse le Gouvernement peut apporter à ces contradictions particulièrement inquiétantes pour la qualité de la prise en charge psychiatrique et la protection du droit des patients en France ?
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La question est caduque
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