Question de M. DURAND-CHASTEL Hubert (Français établis hors de France - NI) publiée le 14/06/2001
M. Hubert Durand-Chastel rappelle à M. le ministre des affaires étrangères ses directives de simplification pour les inscriptions consulaires des Français résidant à l'étranger. On constate en effet dans de nombreux cas qu'il est demandé systématiquement aux intéressés de fournir un extrait d'acte de naissance intégral, même lorsque les personnes s'immatriculant sont en possession d'une carte d'identité consulaire ou d'un passeport français et qu'elles ont déjà été inscrites dans une autre circonscription consulaire. Il lui demande de confirmer que lorsque l'état de Français est avalisé par la possession de documents tels que (carte d'identité, carte d'immatriculation consulaire, passeport, livret de famille...), l'extrait d'acte de naissance intégral n'est pas nécessaire, cette exigence encombrant inutilement les services d'état civil et allongeant les délais d'inscription pour les rendre dissuasifs.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 09/08/2001
Comme l'indique l'article 6 du décret n° 99-176 du 9 mars 1999, l'immatriculation consulaire consiste à inscrire, après justificatifs, sur un fichier qui peut être informatisé, les principaux renseignements concernant l'identité, la nationalité, l'état civil, la situation de famille, la résidence, la profession des intéressés, l'inscription sur les listes électorales du poste et, jusqu'à de vingt-cinq ans, la situation au regard du service national. Par conséquent, les postes diplomatiques et consulaires doivent s'assurer, lors de l'immatriculation, que les documents fournis par les demandeurs permettent de recueillir, sans aucun doute possible, les renseignements concernant notamment l'identité, la nationalité et l'état civil, requis par ce décret. Lorsqu'un doute apparaît sur l'authenticité des documents produits, les postes sont amenés à demander la copie intégrale ou l'extrait de l'acte de naissance du demandeur. Cette exigence, qui peut parfois paraître contraignante, est justifiée par la nécessité de contrôler, avec la plus grande exactitude possible, la réalité de l'état civil et de la nationalité française des personnes demandant leur première immatriculation consulaire. Par la suite, tant lors du renouvellement de l'immatriculation initiale qu'à l'occasion d'une demande de délivrance de carte nationale d'identité ou de passeport, ou encore lors de l'inscription sur les listes électorales du poste, les Français qui ont déjà présenté une copie intégrale ou un extrait de leur acte de naissance pour leur première immatriculation sont effectivement dispensés de fournir de nouveau ce document.
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