Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 14/06/2001
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'obligation scolaire. Issue d'une proposition de loi sénatoriale, la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire, a été adoptée à l'unanimité par les deux chambres du Parlement. Or son application suscite des interrogations légitimes en ce qui concerne le département de la Creuse. Il lui demande, pour ce département, de faire un bilan détaillé de la mise en oeuvre par ses services des dispositifs de contrôle et de suivi instaurés par la loi précitée afin de veiller au respect du droit imprescriptible de l'enfant à l'instruction et à l'éducation.
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La question est caduque
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